Fonds Vautours/Argentine : bataille juridique entre Londres et New-York

Ainsi les plaignants, notamment George Soros de Quantum Partners et Perry Capital, et le milliardaire texan Kyle Bass pour Hayman Capital Master, pourront percevoir les 226 millions d’ euros qui jusque là étaient bloqués par BoNY. Le juge anglais David Richards a estimé que les titres émis en euros sous loi britannique dans le cadre des programmes d’échange de la dette argentine (2005-2010), ne doivent pas être affectés par la décision du juge new-yorkais Thomas Griesa de bloquer ces fonds.

En clair, la juridiction de New-York ne peut s’imposer à celle de Londres. Depuis le 30 juin dernier ces fonds ont été versés par l’Argentine à la Banque of New-York (BoNY), mais cette institution financière a refusé de les reverser aux créanciers sur ordre du juge Griesa, dont les sentences avaient d’ailleurs été confirmées par la Cour Suprême des Etats-Unis. (voir Argentine-Fonds Vautours : une nouvelle donne en janvier 2015.)

La décision de la justice britannique va dans le sens de la stratégie juridique menée par l’Argentine dans le différend qui l’oppose aux Fonds Vautours et aux décisions du juge New-yorkais, Thomas Griesa, à savoir, limiter les décisions du juge aux titres émis sous législation étasunienne, ce qui réduit le pourcentage des titres dont le versement des échéances a été bloqué.

Ainsi par cette décision, la justice britannique confirme que les 226 millions d’euros en question sont sous loi britannique, et donc ordonne à la BoNY de verser l’argent aux détenteurs de titres sous loi britannique, argent bloqué depuis juin 2014.

Quant à l’autre question de fonds, à savoir, si une sanction éventuelle pourra être prise à l’encontre de la BoNY pour non respect du contrat de fidecomis, elle sera abordée ultérieurement par la justice britannique. « La poursuite de cette situation de paralysie pourrait avoir une série de conséquences dans le cadre de la loi anglaise » a prévenu le juge David Richards.

Il faut souligner que dans cette affaire, l’Argentine n’était pas plaignante, seuls les détenteurs de titres contre les Fonds Vautours étaient concernés. Mais de facto il est admis que l’Argentine avait bien payé et temps et heure, et que c’est le BoNY qui a failli.

Si la décision anglaise n’a pas un effet direct sur le différend qui oppose l’Argentine aux Fonds Vautours et aux décisions du juge Griesa, elle aura des répercutions. Le juge new-yorkais Thomas Griesa va-t-il infléchir sa position et finalement autoriser la Citibank à payer –sans restriction et non plus au coup par coup- les intérêts liés aux titres émis en dollars cette fois sous loi argentine, ce qui fragiliserait la stratégie d’encerclement des Fonds vautours qui ont refusé jusque là toute négociation. Seuls 20% des titres de la dette sont sous juridiction new-yorkaise, ce limite du coup la pression dur l’Argentine.

Pour le moment, le gouvernement argentin reste sur une seule et même ligne : offrir aux Fonds vautours les mêmes termes d’échange de titres que ceux des restructurations 2005 et 2010, et traiter tous les créanciers de façon équitable.

Le fait que la clause de RUFO (Rights Upon Future Offers, sous cette clause il était impossible d’octroyer de meilleures conditions d’échange de titres aux fonds vautours sans qu’elles soient applicables à d’autres créanciers qui l’auraient réclamé) soit arrivée à échéance depuis janvier dernier pourrait théoriquement changer la donne.

Dans la pratique, rien ne semble bouger, aucune négociation ne semble ouverte concernant les quelque 7% des créanciers qui ne sont pas entrés dans les programmes de restructuration de la dette argentine.

Estelle Leroy-Debiasi pour El Correo

El Correo, Paris, le 14 février 2014

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