Argentine contre Fonds Vautours :
la Cour Suprême US se penchera sur le sujet

Une étape positive a été franchie dans le différend qui oppose l’Argentine aux Fonds Vautours qui l’ont assignée en justice (voir El Correo du 13 octobre 2013). La Cour Suprême des Etats-Unis a accepté, il y a quelques jours, à la demande de l’Argentine, d’examiner le jugement de la Cour d’appel de New-York autorisant les Fonds Vautours, notamment NML Capital de Paul Singer à enquêter sur les actifs et les comptes du pays à l’extérieur de ses frontières afin de les mettre sous embargos.

Pour mémoire, il s’agit d’un dossier annexe au dossier principal concernant le remboursement des titres détenus par les Fonds Vautours à 100% de leur valeur pour un montant de 1.5 milliard de dollars, en dehors des conditions d’échange acceptées par 93 % des créanciers lors de la restructuration de la dette. Ce qui serait lourd de conséquence pour la finance internationale (voir El Correo du 15 septembre 2013 ), et jetterait l’Argentine dans une situation délicate.

La décision de la Cour Suprême d’examiner la requête argentine, même si elle ne porte pas sur la question de l’égalité de traitement entre créanciers demeure toutefois un signal positif dans ce long feuilleton à l’issue délicate.

Pour mémoire, le département de justice des Etats-Unis avait présenté un document mettant en question le jugement rendu par la Cour d’appel estimant qu’il était source de préoccupations significatives pour la politique étrangère des Etats-Unis. Dans la procédure d’« amicus curiae », l’administration des Etats-Unis considérait que l’autorisation d’accès aux données concernant les actifs de l’Argentine a été validée de façon erronée dans le jugement rendu à New-York, et contraire à la loi sur la souveraineté, et estimait que la requête de l’Argentine devait être étudiée.

Reste qu’il doit être bien clair que ni le soutien de l’administration Obama, ni même la décision éventuellement positive de la Cour Suprême sur ce point, n’interviennent directement sur l’affaire principale qui est le remboursement des Fonds Vautours aux conditions qu’ils exigent. Même si dans le texte du « amicus curiae » présenté par les Etats- Unis, il était rappelé que le tribunal a ignoré les analyses concernant « la clause de pari passu » et que certaines mesures pourraient avoir des conséquences sur les solutions de résolution de crise de dette souveraine dans le monde.

Une solution alternative

Le gouvernement argentin doit présenter entre février et avril prochains sa demande de révision sur le dossier principal. En attendant ou plutôt sans attendre que la justice étasunienne ne tranche ces différends, un regroupement de grands fonds internationaux détenteurs d’une grande partie de la dette argentine, mené par Gramercy et Finetech, -voyant que tout le monde pourrait être perdant dans l’affaire si les Fonds Vautours avaient gain de cause sur le plan juridique- travaille à une proposition alternative afin que les Fonds Vautours rejoignent le processus d’échange qui regroupe 93% des créanciers, et du coup abandonnent leurs poursuites contre l’Argentine.

L’idée serait que les créanciers cèdent une partie du rendement des titres restructurés à percevoir entre 2014 et 2018 aux Fonds Vautours. Avec cette « carotte », les Fonds Vautours pourraient accepter d’intégrer l’accord d’échange de la dette. Une solution audacieuse et pas facile à mettre en place.

Céder une partie des intérêts à venir pour attirer les Fonds Vautours dans le processus d’échange suppose l’adhésion de la majorité des créanciers ; selon la clause d’action collective liée à la restructuration de la dette, l’émetteur et les créanciers peuvent modifier les conditions de paiement à condition qu’une forte majorité donne son accord : 75 % pour chaque série de titres, ce que seraient en mesure d’atteindre les auteurs de cette initiative. Reste l’accord de l’émetteur, l’Argentine. Il est peu probable que le pays s’y oppose. Le jeu va être serré en termes de calendrier ces prochains mois.

Estelle Leroy-Debiasi* pour El Correo

EL Correo. Paris, 14 janvier 2014

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