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12 février 2014

Fonds Vautours : L’Argentine devant la Cour Suprême US

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

Le 17 février prochain l’Argentine déposera son recours devant la Cour Suprême des Etats-Unis concernant le différend qui l’oppose aux Fonds Vautours. La Cour Suprême avait en effet, il y a plusieurs semaines, accepté d’examiner le jugement de la Cour d’appel de New-York qui autorise les Fonds Vautours, notamment NML Capital de Paul Singer à enquêter sur les actifs et les comptes du pays à l’extérieur de ses frontières afin de les mettre sous embargos. Voir El Correo du 14 janvier 2014

Pour mémoire, il s’agit d’un dossier annexe au dossier principal concernant le remboursement des titres détenus par les Fonds Vautours à 100% de leur valeur pour un montant de 1.5 milliard de dollars, en dehors des conditions d’échange acceptées par 93 % des créanciers lors de la restructuration de la dette. Ce qui serait lourd de conséquence pour la finance internationale (El Correo du 15 septembre 2013 ), et jetterait l’Argentine dans une situation délicate. Le Tribunal d’instance avait validé le 23 aout dernier le jugement du juge Thomas Griesa donnant suite aux revendications des Fonds Vautours, ordonnant le paiement des titres détenus de façon immédiate et préalablement aux autres créanciers, alors que les dits Fonds Vautours ont refusé d’entrer dans l’échange négocié par l’Argentine de restructuration de la dette qui concerne 93% des créanciers. La décision du juge Griesa qui a été confirmée par la Cour d’Appel introduirait un traitement inéquitable entre créanciers, et remettrait en question la validité des accords de restructurations de dette souveraine, créant ainsi un dangereux précédent que de nombreux observateurs dénoncent.

Le fait que la Cour Suprême examine la requête argentine, même si elle ne porte pas sur la question de l’égalité de traitement entre créanciers demeure toutefois un signal positif dans ce long feuilleton à l’issue délicate. L’Argentine sera représentée par l’avocat Paul Clément, ancien Procureur General de Etats-Unis sous l’administration bush, qui connaît bien les rouages de la haute juridiction.

Néanmoins, il semble difficile que la décision du juge Griesa soit entièrement démentie, toutefois le mode de paiement des titres détenus par les Fonds Vautours- à travers la saisie des actifs et des comptes situés hors de l’Argentine- peut être remis en question afin de ne pas violer la loi sur la souveraineté.

D’ailleurs ? parmi les créanciers qui font partie du plan restructuration, les fonds Gramercy et Fintech – qui en représentent une bonne partie- pourraient eux aussi déposer un appel devant la haute juridiction, face au jugement du juge Thomas Griesa, qui leur porte préjudice. Ces derniers mois, ces principaux créanciers ont travaillé sur une solution qu’ils proposeraient aux Fonds Vautours pour les amener à rejoindre l’échange existant. De son coté, le gouvernement argentin, a obtenu depuis plusieurs mois du Congrès la possibilité de rouvrir l’échange aux mêmes conditions que les autres créanciers afin que s’ils le souhaitaient, les Fonds Vautours puissent l’intégrer.

Estelle Leroy-Debiasi pour El Correo

* Estelle Leroy-Debiasi est journaliste professionnelle, Diplômée en Economie, ex rédactrice en chef du quotidien économique La Tribune.

El Correo, Paris, 12 février 2014

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