La privatisation de la juridiction : Procédure clef d’une privatisée contre l’Argentine "à Paris"

Clarín, 10 août le 2004

Le ministre de la Justice et Sécurité, Horacio Rosatti, a déclaré aujourd’hui qu’ "il n’y a pas de danger d’exécution ni d’embargo" dans la procédure judiciaire entamé par l’entreprise américaine CMS qui réclame à l’État argentin de 265 millions de dollars.

Depuis Paris, siège du Centre International de règlements des différends relatifs aux investissements Investissements (CIRDI) qui dépend de la Banque mondiale où se tient la procédure et devant lequel Rosatti représente à l’État argentin, le ministre a souligné que l’Argentine donnera à l’arbitrage correspondant "la valeur qui se doit dans l’ordre constitutionnel interne, et donc devra passer un test de constitutionnalité ".

Dans des déclarations à Radio Rivadavia, le fonctionnaire a aussi souligné que "dans cette affaire, les conflits de procédure sont nombreux, de sorte que s’il y avait un arbitrage qui n’était pas satisfaisant, les conditions existeraient pour opposer la nullité".

"Mais cette faiire n’est pas un danger à court terme. Il n’y a pas possibilités d’embargos ni d’exécutions, parce que la réglementation elle-même ne le permet pas", a souligné.

"C’est simplement livrer bataille, du point de vue de notre pays, sur tous les fronts: l’académique, le juridictionnel, le judiciaire argentin, l’international".

Il a ajouté que l’objectif est "de faire prendre conscience à l’opinion publique, que ces procès sont réglés sournoisement, avec un caractère privé qui nous paraît inconvenant, parce que nous devons donner des explications sur des actes du gouvernement".

"Cela est, en réalité, le corollaire d’une politique qui a d’abord commencé à privatiser les services, puis la juridiction, c’est-à-dire examiner en cas de conflit les dossiers dehors, et avec comme volonté de privatiser la défense de l’État national", a t-il exposé.

"Par chance, dans cette gestion, a dit le président (Néstor) Kirchner « l’Argentine se défend avec ses avocats, aussi le journalisme et l’opinion publique peuvent ainsi savoir ce qui se passe. En cas contraire, nous nous prendrions connaissance d’un arbitrage défavorable par l’intermédiaire d’Internet ".

Pour fini, il a précisé que, sur les 32 cas qui ont été enregistrés depuis deux an et demi, "quelques entreprises sont arrivées à des accords, dans d’autres cas on a obtenu d’un commun accord repousser ces procès et dans d’autres, la procèdure suit son cours.

"Il n’y a pas de danger imminent d’un arbitrage, ou d’une exécution tout de suite, mais d’une manoeuvre de pression à laquelle l’Argentine doit répondre avec tous ses moyens", a t-il conclu.

Rosatti, qui rentre demain (mercredi 11) à Buenos Aires parce que maintenant le processus judiciaire continue avec six jours consacrés aux "témoignages et aux questions et re questions aux experts", a prévu revenir à Paris pour la conclusion finale, prévue pour le mardi 20.

Rosatti, a été autorisé par décret à représenter à l’État Argentin dans cette affaire, en dépit de son actuelle condition de ministre, parce que lors de sa fonction précédente, comme avocat du Trésor de la Nation, il exerçait déjà ce rôle dans le dit procès et "il avait conçu la stratégie de défense des intérêts de la République Argentine devant les Tribunaux arbitraux Internationaux".

CMS exige la somme en question pour réparer « l’expropriation" dont elle dit avoir souffert avec la pesification postérieure à 2001 sur ses profits comme partenaire minoritaire dans l’entreprise Transportadora de Gas del Norte (TGN).

Le CIRDI est le tribunal arbitral auquel les privatisées font appel dans leurs conflits commerciaux avec l’État et la demande de CMS peut être considérée comme un dossier « témoin » quant à son résultat pour les autres procédures menées par les entreprises dans cette situation.

Traduction pour El Correo : Estelle et Carlos Debiasi