Un nouveau cadre régulateur pour les services publics privatisés d’Argentine

Par Página 12
Buenos Aires, 25 août 2004

Le Pouvoir Exécutif a envoyé au Congrès un projet de loi pour établir un cadre régulateur uniforme pour tous les services publics, un pas par lequel il tente de redéfinir les relations avec les entreprises privatisées. Selon la synthèse livrée par les autorités et ce qui a été dit lors de la conférence où a été présentée cette initiative, le projet n’avance pas sur le terrain de la création d’une super entité qui remplacerait celles qui existent aujourd’hui par secteur, bien qu’il laisse ouvert l’espace "à un organe de contrôle qui devra être créé par loi".

Il ne va pas non plus très loin en matière de tarifs, mais précise que sera interdit "tout ajustement automatique" (indexation) ou tout type de modification liée à des facteurs externes (cours internationaux ou parité de change). En ce qui concerne le lien entre les contours de ce cadre régulateur et les renégociations en cours actuellement avec les privatisées, le secrétaire de « Legal y Tecnica « de la Présidence a défini que "ce cadre est une référence" pour les négociations.

À partir de l’introduction légale du régime présenté hier, "la totalité des services publics seront soumis" à ce dernier. La norme établit "l’accès universel de tous les utilisateurs" à toute prestation qui est définie comme service public, comme un principe directeur du système, en fixant "des règles d’exploitation économique, et des tarifes justes et raisonnables". À cet effet, on facilitera "une plus grande présence des associations de consommateurs" pour tendre vers une meilleure protection des utilisateurs et la défense de la concurrence. En outre, le nouveau cadre régulateur incorpore le concept de "service solidaire" pour fournir un accès à ceux qui sont considérés indigents.

Le projet crée un fonds solidaire intégré par un apport de l’État équivalent, au maximum, à la valeur de la TVA qu’intègre la facture, un taux de deux pour cent "à appliquer sur toutes les factures des services existants dans le régime actuel" et un apport des entreprises consistant en " dix pour cent du bénéfice réalisé sur ce qui est facturé à l’utilisateur". La définition des indigents - et par conséquent, des bénéficiaires de ces remises - sera placée sous la tutelle du Ministère du Développement Social.

Au chapitre des tarifs, le projet utilise les formules habituelles vastes et soumises à toute interprétation ("devront être justes et raisonnables, dans le cadre du risque industriel, en permettant la continuité du service...", etc.). Mais il ajoute une restriction à la méthode d’ajustement, en interdisant expressément l’ajustement automatique. "Ils pourront seulement être révisés en tenant compte des coûts réels encourus et prévus et des taux de rentabilité obtenus et programmés, et en tenant compte des conditions d’améliorations dans l’efficacité du service, pour des motifs saisonniers, d’expansion du service, des raisons extraordinaires et imprévisibles et de neutralité fiscale." Ces dispositions "résulteront de l’application de révisions futures qui puissent être faites une fois complété le processus de renégociation des contrats des travaux et services publics" en cours.

Le secrétaire de Legal y tecnica, Carlos Zanini, en expliquant le texte avec le ministre de Planification, Julio de Vido, a indiqué qu’avec la modification des critères d’ajustements tarifaires "on tend à favoriser le rôle des droits internes nationaux, et ce n’est pas pour cela que l’on abandonne la possibilité d’un revenu raisonnable pour les entreprises qui investissent dans des services publics". "Le changement central est qu’il ne sera attaché à aucune économie externe, mais qu’il va avoir une relation directe avec des coûts internes en Argentine", a t-il expliqué.

D’autre part, Zanini a assuré qu’une fois les renégociations des contrats avec les entreprises qui fournissent des services finies, menées à bien par les ministères l’Économie et de la Planification, l’idée est que "ils s’insèrent dans le régime qui fixe cette loi, lequel n’élimine pas, ni avance une discussion sur les tarifs, mais établit les critères avec lesquels seront fixés les tarifs dans le futur". Pour sa part, de Vido a reconnu qu’un dialogue existe avec les entreprises concessionnaires des services publics, mais il a précisé que le Gouvernement "n’a pas cherché" le consensus de ces entreprises pour rédiger ce projet. "Nous avons un dialogue permanent avec toutes les entreprises, mais nous ne cherchons pas de consensus avec les entreprises, mais avec les secteurs sociaux comme les utilisateurs, les consommateurs et quelques universités comme c’est le cas de la Flacso", a-t-il conclu.

Traduction pour El Correo de : Estelle et Carlos Debiasi