La disparition forcée de personnes dans le code Pénal argentin

Cette loi votée le 15 avril par la chambre des députés- à 157 voix pour et une abstention- solde en quelque sorte une dette envers la société qui planait sur tous les procès des crimes du terrorisme d’Etat commis durant la dictature. L’inclure à la loi argentine est une décision sans précédent dans le monde. Le délit de disparition forcée de personnes, revient donc à créer un délit de privation de liberté d’une personne, commis par un fonctionnaire ou quelqu’un qui agissait avec l’autorisation ou l’appui de l’Etat.

Le vote de cette loi n’a même suscité de débat de fond, si ce n’est quelques précisions sur le corps du texte. « Le fait d’inclure la disparition forcée de personnes, établie dans le Statut de Rome comme crime contre l’humanité et imprescriptible a une énorme valeur symbolique », a expliqué le président de la Commission de Législation Pénale, Juan Carlos Vega, dans le journal Pagina 12. Ce vote est en ligne avec la réforme constitutionnelle de1994 qui a donné une supériorité institutionnelle à dix traités internationaux, alors que l’introduction de cette notion dans le code pénal n’a pas d’antécédents internationaux. Le terme disparu a été consacré par les familles des victimes devant la non définition de leur situation.

Victoria Donda, présidente de la Commission des droits de l’homme, et fille de disparus, a souligné l’importance des sanctions prévues par cette loi dans le journal Pagina 12. Selon l’article premier :

|« risque de prison de 10 a 25 ans et impossibilité absolue et perpétuelle d’exercer quelque fonction publique et travail de sécurité privée, le fonctionnaire publique ou membre d’un groupe de personnes qui, agissant avec l’autorisation, l’appui et l’aval de l’Etat, a de quelque façon privé de liberté une ou plusieurs personnes, quand cette action fut suivie d’un manque d’information ou le refus de reconnaître la dite privation de liberté ou informer sur le sort de la personne ». La peine est portée à la prison à perpétuité si la victime est décédée ou s’il s’agissait d’une femme enceinte, ou d’une personne de plus de 70 ans ou en incapacité.|

L’Argentine fait actuellement date en menant ces procès contre la dictature mais pour rendre la sentence, les juges ont du parfois faire appel à d’autres figures pénales car le délit de disparition forcée n’existait pas en tant que tel. C’est pourquoi cette loi est une avancée importante dans l’approfondissement de la politique de droits humains, ainsi est complétée la typologie des délits de crime contre l’humanité dans la loi pénale argentine.

El Correo. Paris, le 14 avril 2011.

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