EDF renoncerait au CIRDI si le Gouvernement argentin fait ce que les français demandent.

Par l’intermédiaire d’une note qu’ils ont livrée en main propre à Julio de Vido, le président Edenor, Alejandro Macfarlane, et le représentant du principal actionnaire du distributeur électrique, Marcelo Mindlin, ont fait savoir au ministre de Planification que Electricité de France - maintenant propriétaire à 25 %- suspendra sa plainte devant le Ciadi jusqu’à ce que soit prêt le nouveau contrat. Ce qui est singulier, ce n’est pas que les français, entrain de se retirer de la compagnie, soient prêts à ralentir leur démarche devant ce tribunal arbitral. Ce qui est frappant, c’est quelle importance ont donné à ce fait les nouveaux propriétaires majoritaires de l’entreprise qui fournit de l’électricité à la moitié de Buenos Aires et sa banlieue, en assumant une position totalement apparentée avec celle que soutient la gestion kirchneriste.

Mindlin, propriétaire de Dolphin, avait déjà manifesté sa volonté d’accélérer la renégociation contractuelle en manifestant plus d’ouverture qu’EDF à l’exigence gouvernementale de renoncer de cette plainte devant le Ciadi, en l’occurrence, pour 960 millions de dollars. Il l’a fait dès le moment même où sont devenues publics les gestionnaires du fonds administré par des argentins pour acheter le paquet majoritaire d’Edenor.

Le retrait de la procédure est la condition qu’a voulu imposer l’Unité de Renégociation à tous les actionnaires étrangers d’entreprises privatisées qui sont allés devant ce tribunal de la Banque Mondiale pour exiger que l’État argentin paye une indemnisation pour les dommages provoqués par la pesificación et le gel des tarifs, en invoquant la violation des traités internationaux d’investissement.

Mais, comme dans ce cas, ce qui est arrivé jusqu’à présent, c’est que les entreprises "suspendent" pour signer un accord provisoire, avec une recomposition tarifaire limitée, et promettent "le retrait", éventuellement, si la discussion avec le Gouvernement arrive à l’objectif souhaité et qu’un contrat définitif peut être signé dans les mois à venir, et qui dans tous les cas inclut des prérogatives tarifaires plus grandes.

Le 21 septembre, Edenor a signé un accord avec l’UniRen, qui intègre un ajustement de 23% dans la VAD (valeur ajoutée de distribution), équivalent à une augmentation de 15% des tarifs des utilisateurs industriels. À ceci on appliquerait 5% supplémentaire pour couvrir quelques travaux spéciaux et la possibilité de payer en plusieurs fois les amendes reçues. En contrepartie, le distributeur assumerait un plan d’investissement de 204 millions de pesos en 2006.

En mai de cette année, la révision tarifaire intégrale sera prête, elle porterait indéfectiblement aussi sur les utilisateurs résidentiels. Les français renonceraient seulement à cette condition à leur plainte devant le CIRDI/ CIADI, qui restera comme une menace latente au cas où la négociation avec le gouvernement argentin prendrait un cours non souhaité.

La réalité est que ce texte n’a pas été encore remis au Congrès argentin et le premier ajustement tarifaire qui devait commencer entrer en vigueur aujourd’hui, 1er novembre 2005, encore est dans l’attente de ce qu’il va arriver au Parlement, où on s’attend à une approbation de l’arrangement. Cela, toutefois, va difficilement se passer d’ici la fin de l’année : s’il n’y a pas décision explicite, dans soixante jours la lettre d’arrangement sera approuvée "de fait". Mais ce retard et l’incertitude qu’il impose à la chance renégociation ne semble pas empêcher de dormir ses nouveaux actionnaires, propriétaires du paquet majoritaire.

"Nous sommes très heureux non seulement d’avoir acheté une entreprise spectaculaire comme Edenor, mais aussi d’ avoir obtenu que l’actionnaire majoritaire précédent de la compagnie, Electricité de France, retire sa plainte pour 960 millions de dollars, ce qui est très important pour l’Argentine", a souligné hier Mindlin, en manifestant un bon esprit, bien plus proche de celui d’un ministre de la Planification ou de la Justice que d’un investisseur associé au plaignant.

Selon le titulaire de Dolphin, un des points présumé le plus laborieux de l’achat des actions à EDF pour 100 millions de dollars fut de les convaincre de suspendre la plainte devant ce tribunal. Pour Mindlin, l’exigence selon laquelle "il n’y a pas dialogue avec le Gouvernement, si on ne laisse pas la demande d’indemnisation" paraissait bien plus claire. Quelque chose que les dirgeants de compagnies étrangères évitent sans beaucoup de problème.

Página 12.Buenos Aires, 1° de novembre 2005

Traduction pour El Correo : Estelle et Carlos Debiasi