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24 décembre 2008

Le CIRDI rejette la plainte de la multinationale française Thales Spectrum contre l’Etat Argentin

 

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Le CIRDI/CIADI tribunal arbitral qui fonctionne dans l’orbite de la Banque Mondiale a déclaré qu’il « n’avait pas juridiction sur l’arbitrage initié par le groupe français Thales qui avait à sa charge le contrôle de l’espace radio électrique argentin à travers TSA, contre l’Etat argentin.

Le groupe français réclamait 600 millions de dollars après que le gouvernement de Kirchner ait résilié le contrat en 2004 sur la base de non tenue des engagements pris et d’irrégularités.

Le tribunal était composé de Grant D. Aldonas, nommé par Thales ; le professeur Georges Abi-Saab, designé par l’Argentina, y Hans Danelius, de nationalité suisse, président du Tribunal nommé par le CIADI.

La semaine dernière une décision semblable a été rendue par le Ciadi a propose de la compagnie pétrolière Wintersall faisait suite à celles sur Metalpar, Continental et LG&E.

Le CIRDI/CIADI a clos le dossier, et si Thales veut se retourner vers la justice argentine, en tout état de cause « cette décision est une reconnaissance par le ciadi, la banque mondiale, le droit international, la communauté internationale de la sécurité juridique argentine » a expliqué le Procureur du Trésor, Osvaldo Guglielmino.

Après un appel d’offres très contesté, Thales Spectrum s’était vu attribué la concession portant sur l’administration, la gestion et le contrôle de l’espace radioélectrique argentin pour 15 ans avec une option de prolongation pour 5 ans de plus.

En 2004 le gouvernement avait cassé le contrat pour le non respect des engagements pris et irrégularités dans l’appel d’offres. Dès 2001 une enquête criminelle avait été menée à la suite d’une plainte déposée par l’Office Anticorruption .En 2004 et 2005 la justice argentine a rendu plusieurs jugements sur cette affaire. Le CIRDI a retenu un des arguments de la justice argentine pour se déclarer non compétent, qui est que TSA était au moment d’initié l’arbitrage contrôlée par un argentin. Au début de la concession elle était contrôlée par le groupe français Thales.

El Correo d’après Télam. Buenos Aires, le 23 décembre 2008.

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