Union Européenne-Caraïbe
L’Accord d’Association Économique:
de la rhétorique à la pratique.

Par Hecmilio Galván
América Latina en Mouvimiento (431-432). Équateur, le 5 mai 2008.

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Le nouvel Accord d’Association Économique (AAE) régit les relations commerciales et économiques entre la Communauté du Caraïbe (CARICOM, un sigle en anglais) et la République Dominicaine, d’un côté, et l’Union Européenne (UE), par l’autre. Il constitue une évolution graduelle dans les relations économiques depuis un schéma préférentiel, où l’Union Européenne libère les tarifs sur certaines de nos exportations principales, vers un schéma fondé dans la réciprocité où la République Dominicaine libérera aussi les tarifs la majorité des produits originaires de l’UE.

C’est un accord de libre commerce proposé par l’UE à tous les pays de l’Asie, Caraïbes et du Pacifique (ACP) et, dans notre cas, qui a été signé, d’un côté, par les 16 pays du CARIFORO (CARICOM plus de République Dominicaine) et de l’autre par les 25 pays de l’UE.

L’objectif de l’AAE est "de guider les États ACP à jouer un rôle important dans le commerce international et d’ avancer dans l’éradication de la pauvreté et vers développement durable dans les pays ACP". Et ses principes ont été définis ainsi :

– a) Le paternariat, impliquant qu’il y a des droits et des obligations pour les deux parties,
– b) L’intégration régionale comme afin de profiter des potentialités et de la proximité des pays,
– c) Le traitement spécial et différencié selon le niveau de développement et des autres caractéristiques et la vulnérabilité des pays ;
– d) La compatibilité avec les règles et normes de l’OMC.

Bien que les possibilités de ne pas le signer en 2007 existaient, et quelques pays ont posé des obstacles apparemment insurmontables, malgré toutes les mauvaises augures, l’Economic Partnership Agreement -EPA- - (en anglais), est déjà une réalité ; dépendant uniquement de sa ratification parlementaire très probable.

L’Union Européenne qui a pu convaincre ses ex-colonies (et néocolonies) du Caraïbe de le signer, l’exhibe maintenant comme "un trophée" en face des autres pays de l’ACP. Les pays des Caraïbes doivent à se préparer à la compétition.

Depuis le début, les Européens ont essayé de différencier leur projet d’EPA, des controversés TLCs, proposés et signés par les États-Unis avec plusieurs pays de l’Amérique latine. En plus d’utiliser un nouveau nom pour l’accord, les Européens ont argumenté que leur accord commercial se distinguait des TLCs parce qu’il incluait une "dimension de développement".

Peu de temps après, sans mentionner même le mot de commerce, les pays des Caraïbes avaient signé un "accord régional de commerce" (ACR), qui en suivant les règles de l’OMC, devait libéraliser, au moins, 80 % du commerce entre les parties, avec périodes de dégrèvement claires et établies [1]

Les négociations

Les négociations pour les Accords d’Association Économique (AAE) ont débuté en 2002, et ont pris fin le 15 mars dernier, bien qu’il fût prévu q’elles se déroulaient pendant la période comprise entre septembre 2002 et décembre 2007.

Selon ce qui est demandé par l’UE, la République Dominicaine a négocié avec l’ensemble avec les pays de la CARICOM un mécanisme technique d’accompagnement et de consultation appelé la Machinerie Régionale de Négociations du Caraïbe (CRNM, par ses sigles en anglais). La Machinerie a été créée par les gouvernements de la Communauté des Caraïbes en 1997, avec l’objectif de former, de coordonner et d’exécuter une stratégie de négociation pour les différentes réunions externes de négociations commerciales.

Développement et coopération

La question de la dimension du développement fut non seulement l’argument principal manié par les Européens pour pousser l’accord, mais aussi, le principal débat et souci des pays du CARIFORO et du reste des pays ACP. D’un côté, les pays de l’Union Européenne ont posé la dimension du développement de forme très diffuse, en la liant aux nouveaux aiguillons amenés par la libéralisation (concurrence). L’accès au marché et une augmentation de la compétitivité, selon leurs arguments, produiraient de la croissance économique et du développement. D’un autre côté, les pays CARIFORO (surtout la société civile) l’ont lié à la flexibilité et au traitement spécial et différencié (TE&D), en plus de la possibilité qu’on prête attention aux politiques productives et concurrentielles qui permettent de profiter des nouveaux avantages de la libéralisation.

De la même manière, ils ont posé la question des coûts des ajustements et des effets négatifs sur des secteurs sensibles de la production comme conséquence de la libéralisation. C’est l’éternelle discussion dans tous les traités de libre commerce, et le fait que cela se passe dans le cadre de l’EPA, suggérait sa similitude avec les schémas précédents.

La coopération pour le développement a aussi été sujet de controverse, les Européens désiraient maintenir cette question dans la discussion parallèle, liée à l’accord de Cotonoú toujours en cours, tandis que les pays ACP désiraient lier la question du commerce à celle de la coopération, obtenir de plus grands fonds qui permettaient de provoquer la refonte productive et de concrétiser plus encore la dimension du développement.

Régionalisation forcée

L’autre des éléments les plus controversés de l’accord a été "regionalisation forcée" réalisée par l’Union Européenne, avec l’intention "philanthropique" de provoquer l’intégration régionale. Ce qui est certain c’est que les processus d’intégration doivent être indépendants d’une reconnaissance, d’une confiance et d’inter relations progressives des pays, comme faisant part de leur propre agenda de développement.

Ce qu’a obtenu l’UE avec sa "régionalisation arbitraire" c’était d’accroître la complexité des négociations. Par exemple, la République Dominicaine fut incluse par la CARICOM dans le bloc CARIFORO ce qui a fait que l’agenda de négociation fut beaucoup plus complexe, étant donné la nécessité de concilier des intérêts d’abord avec les caribeens, par les asymétries, ce qui a été un travail difficile.

Les négociations se sont développées dans le cadre de fortes pressions sur les pays ACP en général, et sur les pays du CARIFORO, en particulier, ce qui a mené beaucoup d’analystes à les qualifier "de chantage" pas seulement à cause du délai inéluctable imposé par l’UE de terminer les négociations en décembre 2007, mais aussi, à cause de l’énorme pression mise à propos de la perte des préférences et donc de l’opportunité d’exporter une gamme importante de produits (bananes, café, sucre, rhum, fruits, etc.) vers la Communauté Européenne.

Ce qui est certain c’est que nos pays ont été placés "en face de l’épée et le mur", devant choisir entre maintenir les exportations vers l’Union Européenne ou libéraliser le marché en arrêtant de protéger leurs producteurs locaux, plusieurs d’eux désavantagés par les subventions données à leurs concurrents européens. Dans ce contexte, il est très difficile de concrétiser une vraie dimension de développement.

Posé ainsi, nous doutons toujours de la capacité des AAE de participer à l’objectif général de l’éradication de la pauvreté, décrite dans le Traité de Cotonou. Pour faire un accord nord - sud réciproque, le défi principal des AAEs ce serait d’avoir une reconnaissance adéquate des asymétries existantes entre les pays, en octroyant un traitement spécial et différencié qui va au-delà des délais et des exceptions de libéralisation. Nous posions que ce TE&D devait inclure une assistance technique, une aide pour le commerce, et une reconnaissance de raisons non économiques comme motifs pour protéger des secteurs sensibles, entre d’autres aspects.

Les Européens se sont efforcés dans leurs discours de distinguer entre les AAEs et les TLCs, mais quand a approché l’heure d’e s’assoire à la table de négociation, l’UE affirmait son intention que ces accords soient basés sur une interprétation exacte des règles de l’OMC.

Une participation insuffisante

Un dernier élément a eu à voir avec la participation. Bien que le Traité de Cotonou, duquel dérive l’EPA, ait une rhétorique importante en faveur de la participation de la société civile, y compris la participation de celle-ci dans la coopération au développement à travers la coopération décentralisée ; la participation sociale dans l’EPA a été insuffisante, pour ne pas dire très limitée. Et bien qu’à quelques moments il y eût des consultations avec des secteurs productifs spécifiques, il n’y a pas eu (au moins dans le cas dominicain) de mécanismes d’échanges avec les organisations de la société civile, ni avec le reste de société, ce qui a empêché de générer une discussion transparente avec la citoyenneté qui permettait de renforcer la démocratie interne de nos pays. Tout a été négocié, comme toujours, dans le dos des gens.

Un double discours

Le résultat de l’accord n’a personne surpris. Depuis que se sont initiées les rondes de négociation, le double discours de l’Union Européenne reflétait la lutte d’intérêts et de différentes perspectives dans son sein. D’un côté, les hommes politiques, pressés par la société civile, les syndicats et des diplomates, en parlant d’une "dimension hypothétique du développement", et d’un autre côté, les négociateurs européens et les multinationales, en pressant des autres négociateurs et les mêmes hommes politiques à avancer par une libéralisation commerciale.

Dans le cas dominicain, par exemple, nous avons fait jusqu’à l’indicible pour exclure le lait du traité, puisque l’importation de lait en poudre subventionné de l’Union Européenne constitue une concurrence déloyale insurmontable pour les producteurs locaux. Le résultat sur le lait, le produit le plus sensible de la République Dominicaine, fut une période de grâce, mais le commencement progressif de la libéralisation totale du secteur. Dans cet exemple, dans lequel nous réclamions un TE&D au-delà des délais, l’intérêt des exportateurs européens a dominé sur la rhétorique du développement.

Il est certain que, sous le prétexte d’association pour le développement, l’UE a réussi à reprendre son agenda OMC. Pour faire l’AAE, un accord bilatéral constitue une avance plus accélérée des intérêts des pays centraux et de leur capitale transnationale, au préjudice de nos pays, ses travailleurs et secteurs productifs.

Le fait qu’aient lieu des avances si significatives dans la dimension bilatérale du commerce, comme le sont les AAEs, signifie indirectement, et du moins à court terme, une détérioration progressive des aiguillons pour négocier multilatéralement (OMC) les questions de commerce. La négociation bilatérale nie l’espace de manoeuvre et de négociation qui existe sur le plan multilatéral ce qui affecte les positions défensives des pays sous-développés. La vieille tactique de "diviser pour mieux régner".

Le commerce s’est imposé

Imposer des positions sur des questions comme la propriété intellectuelle, les commandes publiques, les services, l’investissement, l’accès à des marchés de produits non agricoles, entre autres, signifie, comme ce fut le cas avec les AAE, restreindre beaucoup plus la capacité des États à développer politiques productives, l’ajustement et la reconversion qui poussent le développement.

De la même manière, avec ces accords bilatéraux ont marginalisés des sujets d’intérêts pour les pays du Sud comme sont la migration, les services qui incluent une mobilité de personnes physiques, les questions liées aux problèmes d’implémentation, les taxes au commerce et les subventions, notamment. Le résultat obtenu pour les pays CARIFORO dans l’EPA était prévisible : un nouvel accord commercial qui donne priorité au commerce par dessus tout. La dimension de développement tant vantée ne fut pas concrétisée, tandis que, que les obligations en matière de la coopération, qui prises en dehors de l’accord, sont à définir et à voir.

L’accord fut nuancé et infiltré par les intérêts économiques des grands exportateurs européens et de leurs associés locaux, et a dépendu de la forme et des conditions du processus de négociation, sans participation de la société civile, dans un temps record. Bien que, le plus important dût se conformer strictement aux règles de l’OMC, cela a marqué la différence, entre le libre commerce et le développement. Nous qui croyons au développement, proposons des accords alternatifs où sont générés les processus d’intégration réelle qui conduisent à l’unité et pour le bénéfice de nos peuples et non à approfondir l’exclusion, la pauvreté et la dépendance. Des accords qui étayent l’intégration alternative et où la pratique n’est pas tant éloignée de la théorie.

* Hecmilio Galván est un économiste et un chercheur dominicain, membre du Centre d’Investigation Économique pour le Caraïbe (CIECA).

Note :