L’ENERGAS a averti des défaillances du système de distribution de gaz en Argentine.

Par Claudio Scaletta
Página 12, 31 mars le 2004

Leer en español

La faute vient du plan de privatisation

Un rapport que l’Enargas, l’Ente National Régulateur du Gaz, a envoyé au Pouvoir Exécutif à la fin 2003 montre que le débat sur la crise énergétique - dont menacent les producteurs et les distributeurs- dans lequel entreprises et Gouvernement s’opposent, n’attaque pas la question de fond. Comme le travail exhaustif de l’entité régulatrice le conclut, le manque d’investissements n’est pas dû à l’existence de tarifs inférieurs aux prix internationaux, mais au cadre lui-même de la privatisation et à l’absence d’un plan stratégique, deux thèmes absents dans le débat actuel.

Ce cadre a permis une mauvaise attribution des investissements, concentrés sur l’exportation, et absents de tout développement de l’infrastructure existante. Le responsable serait aussi d’avoir permis aux entreprises privatisées de financer leurs investissements exclusivement par de l’endettement. Ce qui a permis, en plus, le versement de bénéfices plus importants et une réduction dans le paiement d’impôts. Comme le montre ce rapport, aucun de ces problèmes ne serait ré, il n’existe aucune relation de cause à effet qui garantisse que des tarifs plus élevés soient nécessairement transformés en plus grands investissements.

Face à la supposée crise énergétique dont menacent les entreprises qui extraient et distribuent le gaz - et qui en théorie pourrait atteindre la fourniture d’électricité dans la mesure où le gaz est un facteur de production pour la génération d’électricité-, le Gouvernement contre-attaque et reproche à la dizaine d’entreprises émergentes de la privatisation de Gaz de l’État deux questions de base. Ne pas avoir effectué, pendant les années 90, les investissements promis dans les contrats et de s’être endetté à l’extérieur pour financer la totalité des investissements, alors même qu’elles distribuaient des profits extraordinaires.

Les entreprises, pour leur part, font valoir que l’absence d’investissements qui aboutirait à des coupures dans l’approvisionnement ne trouve pas son origine dans une gestion inefficace, mais serait la conséquence de la récession entamée en 1998. Mais, surtout, du gel des prix en pesos, après la dévaluation, d’une partie des tarifs. Quand le ministre Roberto Lavagna déclarera que la crise répond, dans une certaine mesure, non pas à l’application des augmentations qu’il a essayé d’imposer par décret en violant la loi d’urgence économique, il emploie la même logique que les entreprises. L’idée sous-jacente est que, avec des supposés prix "corrects", c’est-à-dire des tarifs plus élevés, conformes aux "prix du marché" -qui ne résultent pas des coûts de production, mais de ceux déterminés par le marché international-, les entreprises effectueraient les investissements nécessaires pour satisfaire les demandes d’une économie en croissance.

Les décrets récents 180 et 181 du Pouvoir Exécutif, qui élargissent la dérégulation du prix du gaz que reçoivent les entreprises appelées les "productrices", c’est-à-dire, les entreprises qui extraient la ressource naturelle non renouvelable, vont dans cette direction. L’objectif a été de réduire le nombre de utilisateurs dépendants des distributeurs (les seuls qui ont besoin d’une autorisation pour augmenter des tarifs et, seulement ensuite, de payer un prix plus élevé pour le fluide qu’ils acquièrent aux entreprises extractives). En somme, les décrets obligent un plus grand nombre d’entreprises à négocier leurs prix directement avec l’industrie extractive, en sautant la régulation indirecte implicite de la médiation des distributeurs. De cette manière, on fait valoir, on évite la continuité "d’un injuste" transfert intersectoriel de ressources. À savoir : depuis les entreprises oligopolistiques qui extraient le gaz vers les entreprises industrielles, non seulement les plus grandes, et qui l’utilisent comme facteur de production.

Toutefois, le panorama sectoriel que présente la synthèse rigoureuse et peu connue de l’Enargas sur l’exercice des entreprises détenant une licence depuis la privatisation jusqu’à fin 2003 montre une réalité différente. Ce qui est frappant c’est qu’alors qu’ un secteur de l’État commence à donner des réponses dans le sens de la logique privée, en même temps sur d’autres secteurs du même État on voit apparaître des diagnostics diamétralement opposés.

Là, on décrit que les entreprises ont en effet effectué les investissements exigés (voir à côté). Le problème, en tout cas, fut que le cadre règlementaire avec lequel elles ont été privatisées n’exigeait pas d’autres investissements que l’entretien, ce qui dénote l’absence complète d’un plan stratégique.

L’évaluation a aussi porté sur beaucoup de points qui aujourd’hui ne paraissent pas être en discussion. Notamment que l’actuel règlement empêche précisément d’exporter du gaz, sauf s’il s’agit de surproduction. Même chose, pour les proratas investissements à travers ce qu’on appelle le facteur « K », que tous les utilisateurs paient dans leurs tarifs, il n’existe pas de relation entre tarifs et investissements.

Finalement on établit que les entreprises ont financé 83 % des investissements totaux depuis que le système a été privatisé en s’endettant avec l’extérieur, ce qui leur a en plus permis de réduire la somme d’impôts à payer, parce que les intérêts peuvent être déduits des profits.

De ce rapport de l’Enargas ressort que la situation actuelle n’est pas due aux tarifs incorrects mais aux insuffisances dans le cadre de la privatisation et, par conséquent, il n’y a pas de raisons qui permettent de prévoir que des tarifs plus élevés seront transformés en investissements adéquats.

****************************************

BEAUCOUP De PROFITS, PEU De TRAVAUX et AUCUN RESPONSABLE
Investissements que personne n’a exigés.

Par C. S.

Página 12

Les principales conclusions du travail sur le comportement d’une partie de l’oligopole énergétique que les cadres techniques de l’Enargas, avec la signature de leur président Héctor Formica, ont envoyé à l’Entité Renégociatrice de Contrats sont les suivantes.

– Financement des investissements. Les problèmes d’endettement dont souffrent aujourd’hui quelques entreprises de l’oligopole énergétique sont le résultat direct des mécanismes particuliers de distribution de bénéfices. Au moment de la privatisation du système, les entreprises concessionnaires ont crédité une quantité totale de 3772 millions de dollars. Depuis lors et jusqu’à décembre 2001, les investissements ont été de 3149 millions de dollars. Dans la même période, les entreprises de l’oligopole se sont endettées à l’extérieur pour 2620 millions, chiffre qui représente 83 % du total des investissements effectués. Pendant ce temps, elles ont toujours distribué des dividendes pour 3121 millions, toujours en dollars, équivalents à 81 % des bénéfices nets. Ainsi, "n’ayant pratiquement pas effectué d’apports additionnels de capitaux additionnel et ayant distribué la plupart des bénéfices obtenus, les concessionnaires ont financé une partie substantielle de la croissance de leurs actifs fixes en ayant recours au financement de tiers".

– Réseaux : Si on met de coté les nombreux "retards" ponctuels qui depuis la privatisation ont donné lieu à des sanctions, ou bien qui ont été corrigés sous la pression de l’entité régulatrice, la synthèse de l’Enargas montre que les entreprises, avant ou après, elles ont effectué les investissements prévus par l’ appels d’offres. Le problème fut que les seuls investissements obligatoires étaient ceux liés à la sécurité publique et à l’intégrité du système, c’est-à-dire, avec les rénovations et les réparations du réseau existant (Catégorie 1). Au contraire, les investissements en rapport avec "la croissance attendue de la demande" (Catégorie 2) n’avaient pas de caractère obligatoire. Cela n’a pas évité, toutefois, en effet qu’ "ils soient considérés dans la détermination des tarifs initiaux" (au moment des privatisations). Concrètement et comme ce rapport le clarifie, "le cadre réglementaire ne prévoit pas l’expansion obligatoire du réseau, de telle façon que les distributeurs sont obligés de développer le système quand chaque travaux, analysé individuellement, garantit une rentabilité positive". Le rapport ajoute une autre donnée, fruit de l’expérience de ces années : "L’incorporation d’utilisateurs au système et des réseaux par le distributeur a été majoritairement financée par un financement qui venait des utilisateurs". Dans la majorité des cas, les nouveaux réseaux ont été incorporés au patrimoine des entreprises comme "une donation" des utilisateurs. Les nouveaux actifs étaient incorporés surévalués, ce qui augmentait le patrimoine et améliorait la distribution de profits.

– Gazoducs :Le point 8.1.3 des Licences de Transport de l’Industrie du Gaz établit que "l’entreprise concessionnaire ne sera pas obligée de mener à bien les extensions du Système de Gazoducs". Ces extensions seront effectuées "pourvu qu’il existe des demandes fermes de nouvelle capacité de transport sollicitées par des expéditeurs qui sont disposés à conclure des contrats d’achat pour délais variables mais qui en général dépassent les 10 ans". Il convient de souligner que dans ce cas, les expansions ont été majoritairement effectuées avec l’application des tarifs en vigueur et sans que l’utilisateur final n’aient du supporter aucun coût. Cette méthodologie reflète l’absence un plan stratégique d’expansion.

– Exportations : Puisque le volume des nouveaux gazoducs a été développé pour l’exportation, il s’avère intéressant de rappeler à ce sujet ce que prévoit le cadre règlementaire : "Quand le demandeur sera un transporteur étranger, explique l’Enargas, une autorisation préalable du Secrétariat de l’Énergie doit être obtenue par le producteur" et "c’est le transporteur étranger qui supporte l’investissement pour la connexion depuis le système national de transport jusqu’à la frontière". Sous cette norme ont été construits les gazoducs Uruguayana, NorAndino, GasAndes, Cruz del Sur, Casablanca et de Colón-Paysandú. Une donnée intéressante, à prendre en compte dans l’actuelle conjoncture, c’est que le cadre réglementaire établit que la capacité que vend le transporteur à destination d’exportation doit être la "capacité additionnelle" à celle requise pour le marché interne.