« HABEAS DATA » pour l’Argentine :
Les données personnelles accessibles auprès des services de « renseignements »

Le secrétariat au renseignement devra fournir les données personnelles quand on lui demande. En effet, selon une décision de la Cour suprême argentine, l’ex secrétariat au renseignement de l’Etat -SIDE- a l’obligation de fournir les données personnelles qu’il détient sur un individu, si la révélation de ces données n’affecte pas la Nation, l’ordre et la sécurité publiques ou les droits des tiers.

La Cour, saisie à l’origine d’un différend entre la SIDE et un particulier sur l’extraction de données personnelles en vue d’une demande de retraite- a donc décidé que la classification de l’information détenue par les organismes de renseignement n’est pas opposable aux juges, à condition de vérifier si ces données engagent l’intérêt public et de rendre effective la garantie d’habeas data, établie par l’article 43 de la Constitution.

Les citoyens ont le droit d’obtenir « toute l’information qui peut exister auprès de l’actuel de Secrétariat du renseignement, et cet organisme a l’obligation de dire si elle détient ou non les données demandées » ont affirmé les membres de la Cour.

El Correo d’après Página 12 Paris, 20 avril 2011.