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7 juillet 2022

L’exécution des décisions internationales
LE DROIT HUMANITAIRE EN UKRAINE

 

Préparé par
Global Rights Compliance LLP

Kiev, Ukraine
Novembre 2016

L’application du droit international humanitaire en Ukraine
Novembre 2016


Ce rapport a été préparé par Global Rights Compliance LLP.

Global Rights Compliance est enregistré en tant que société à responsabilité limitée par l’intermédiaire du Royaume-Uni, Partnership No. OC388087. Son siège social est Endeavour House, 78 Stafford Road, Wallington, Surrey, Royaume-Uni SM6 9AY.

Ce rapport est disponible en format électronique en anglais et en ukrainien à www.globalrightscompliance.co.uk, ainsi que la page Facebook de Global Rights Compliance.

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIÈRES : Page 1
ABRÉVIATIONS : Page 4
RÉSUMÉ : Page 5
INTRODUCTION : Page 7

  • The anti-terrorist operation (« ATO ») ZONE : Page 10
  • Structure du rapport : Page 16

OBLIGATIONS DE L’UKRAINE DE POURSUIVRE LES VIOLATIONS DU IHL ET AUTRES INFRACTIONS GRAVES VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL : Page 18

  • L’applicabilité du IHL : Page 18
  • Others formation et formation professionnelle a l’issue de la procédure pénale : Page 23
  • Introduction : Page 23
  • Complémentarité : Page 25

POURSUITE NATIONALE DE L’UKRAINE POUR DES CRIMES LIÉS AU CONFLIT : Page 39

  • Tendance à ne pas poursuivre généralement les violations du dih ou autres violations graves du droit international en tant que crimes internationaux : Page 43
  • Une tendance à accuser les « séparatistes » (ou ceux soupçonnés de contribuer à l’effort militaire des séparatistes de l’est de Ukraine ) ayant commis un ou plusieurs crimes domestiques Ukraine : Page 49
  • Une tendance générale à poursuivre ou à accuser le gouvernement de u krainian et les responsables militaires (non - séparatistes) pour une gamme de crimes domestiques : Page 54
  • Poursuites occasionnelles pour conduite équivalant à des infractions au dih et autres infractions graves Violations du droit international en tant que crimes nationaux : Page 56

CONCLUSION - RECOMMANDATIONS A COURT TERME : Page 63

  • Suivre les principes internationaux de procès équitable pour inculper les auteurs de crimes internationaux : Page 63
  • La reconnaissance de l’existence d’un conflit armé : Page 67
  • Poursuite avec le recours au crime international : Page 71
  • Conflit armé international : Page 80
  • Conflit armé non international : Page 86
    Use crimes nationaux le cas échéant ou lorsque le crime international pertinent n’est pas disponible : Page 93

ANNEXE A  : Page 95
ECHANTILLON DE POURSUITES NATIONALES : Page 95
ANNEXE B : Page 250
ÉLÉMENTS D’UNE SÉLECTION DE CRIMES SPÉCIFIQUES : Page 250

  • Conflit armé international : Page 250
    Crimes de catégorie1 : Page 250
  • Meurtre volontaire : Page 250
  • Torture : Page 252
  • Traitement inhumain : Page 254
  • Causer de grandes souffrances : Page 256
  • Confinement : Page 258
    Crimes de catégorie 2 : Page 259
  • Atteinte à la dignité personnelle : Page 259
  • Diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre une personne civils ne participant pas directement aux hostilités : Page 262
  • Lancer intentionnellement une attaque en sachant qu’une telle attaque causera des pertes de vie ou des blessures accidentelles à des civils : Page 265
    Crimes Catégorie 3 : Page 267
  • Viol 267
  • Violence sexuelle 269
  • Diriger intentionnellement des attaques contre des objets civils, c’est-à-dire des objets qui ne sont pas des objectifs militaires : Page 270

CONFLIT ARMÉ NON INTERNATIONAL : Page 272
Crimes catégorie 4 : Page 272

  • Meurtre : Page 272
  • Torture : Page 272
  • Traitement cruel : Page 272
  • Atteinte à la dignité personnelle : Page 274
    Crimes categorie 5 : Page 274
  • Viol et violence sexuelle : Page 274
  • Diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre une personne civils ne participant pas directement aux hostilités : Page 274

ANNEXE C : Page 276
VIOLATIONS DES MÉTHODES DE GUERRE RELEVANT DE L’ARTICLE438 ET DE LEURS SOURCES INTERNATIONALES : Page 276
CITATIONS COMMUNES : Page 292

Résumé

Global Rights Compliance (GRC) a réalisé une analyse approfondie de l’approche actuelle de l’Ukraine en matière de poursuites des crimes liés à la guerre et de sa conformité aux normes du Droit International Humanitaire (DIH) en vigueur. Ce rapport vise à fournir des conseils utiles au gouvernement ukrainien et à ses autorités chargées des poursuites sur la manière d’aborder leurs obligations internationales de poursuivre les violations graves du DIH et les autres violations graves du droit international.

Dans son rapport intitulé « The Domestic Implementation of International Humanitarian Law in Ukraine », [1] GRC a démontré que la législation actuelle de l’Ukraine et les mesures juridiques associées, en particulier le Code pénal de l’Ukraine, nécessitent une série de modifications pour permettre des sanctions pénales efficaces pour toute la gamme des violations graves du DIH. Toutefois, comme nous le verrons tout au long de ce rapport, le cadre juridique actuel permet encore une série de poursuites pour des violations du DIH. En particulier, l’article 438 du Code pénal, bien que souffrant d’un certain degré d’imprécision et d’un manque de spécificité [2], permet la poursuite d’une série de crimes de guerre. Par conséquent, tout en modifiant le Code pénal de l’Ukraine afin de permettre des poursuites équitables et efficaces pour toute la gamme des graves du DIH est essentielle pour garantir une responsabilité totale et le respect des obligations internationales de l’Ukraine. obligations internationales de l’Ukraine, le présent rapport se concentre sur l’utilisation optimale de la version actuelle du Code pénal, en particulier de l’article 438. optimale, est l’objet du présent rapport. Le rapport passe en revue un échantillon représentatif des informations publiques disponibles concernant les enquêtes et les poursuites de l’Ukraine en matière de crimes internationaux sur une période de six mois (de février à août 2016) et analyse les mesures prises par l’Ukraine pour remplir ses obligations.

L’analyse de GRC montre que les enquêtes et les poursuites de l’Ukraine ne semblent pas actuellement de poursuivre les auteurs présumés de violations graves du DIH en tant que crimes nationaux ou internationaux (crimes de guerre). soit en tant que crimes nationaux ou internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide). De plus, les très rares poursuites qui ont lieu sont généralement engagées pour des crimes nationaux tels que le meurtre, l’enlèvement et la torture. crimes nationaux tels que le meurtre et l’enlèvement et tendent à conduire à des peines relativement faibles.

La plupart des poursuites engagées à l’encontre de combattants pour des violations liées à la guerre semblent se concentrer sur des (ordinaires) impliquant une conduite supposée équivalente à la conduite d’une guerre agressive ou l’appartenance à des terroristes ou d’autres groupes prescrits (pour les séparatistes) et des infractions de type disciplinaire militaire.

GRC - L’application du Droit International Humanitaire en Ukraine
alléguant des formes de négligence militaire ou d’indiscipline pour avoir échoué dans l’effort de guerre (pour les individus du gouvernement pro-ukrainien). gouvernement ukrainien).

Enfin, le rapport indique comment il serait possible de remédier immédiatement à ces manquements, du moins en partie, par une utilisation plus efficace du Code pénal actuel. Le GRC reconnaît qu’il s’agit d’une situation en situation et sait que le bureau du procureur militaire en chef de l’Ukraine a commencé à envisager l’utilisation de l’article 438 dans le cadre d’opérations de maintien de la paix à envisager l’utilisation de l’article 438 pour engager des poursuites pour crimes de guerre.

GRC a procédé à l’examen d’un projet de loi préparé par l’Agenda des droits de l’homme visant à modifier le Code pénal de l’Ukraine.
Code pénal de l’Ukraine et prépare une série d’instructions pratiques qui fourniront un ensemble complet de réformes concernant le DIH.
un ensemble complet de réformes concernant les mécanismes de responsabilité du DIH.

Texte complet en anglais
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Texte complet en anglais

Déni de responsabilité

Cette publication a été financée par le gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre du projet «  International Criminal Court  ».
« International Humanitarian Law Reform » mis en œuvre par Global Rights Compliance LLP qui y sont exprimées sont celles de l’auteur(s) et peuvent ne pas coïncider avec la position officielle du Royaume-Uni Gouvernement.

El Correo de la Diaspora. Paris, le 7 juillet 2022

Notes

[1GRC, ‘The Domestic Implementation of International Humanitarian Law in Ukraine’ (May 2016)

[2See infra, para. 176

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