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18 de febrero de 2015

Extradition de Mario Alfredo Sandoval.
La Cour de cassation annule le jugement et renvoie l’affaire

por Estelle Leroy-Debiasi *

 

La Cour de cassation a annulé ce mercredi 18 février la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait autorisé l’extradition vers l’Argentine du franco argentin Mario Alfredo Sandoval, mais renvoie l’affaire.

L’ex membre de la police politique (Coordination Fédérale) argentine sous la dictature, Mario Alfredo Sandoval, est réclamé par l’Argentine pour des faits concernant notamment l’enlèvement et la disparition de Hernan Abriata en octobre 1976 .

Malgré la décision d’aujourd’hui de la Cour de Cassation, l’affaire n’est pas pour autant terminée, car la plus haute instance de la justice française a renvoyé le dossier Sandoval devant la Cour d’appel de Versailles pour qu’elle soit à nouveau examinée.

Au delà de la déception des représentants de l’Argentine, il faut voir que le dossier n’est pas clos. « La chance que nous avons, et qui n’est pas courante en matière d’extradition (...) c’est que nous avons de nouveau la possibilité d’être entendus », a déclaré à l’AFP, Maitre Sophie Thonon, avocat en France représentant l’Argentine.

Pour mémoire, la Cour d’Appel de Paris avait rendu le 28 Mai dernier, un avis favorable à la demande de la justice argentine d’extradition . Mario Sandoval, qui conteste les faits, avait introduit un pourvoi en cassation après cette décision et avait fait valoir ces arguments devant la Haute juridiction (voir Extradition de Mario Alfredo Sandoval : Décision de la Cour de Cassation le 18 février) dont une partie avait été critiquée par le procureur.

L’audience devant la Cour de Cassation était intervenue après le rejet par le Conseil Constitutionnel français de la demande Mario Alfredo Sandoval (El Correo du 15 Novembre 2015). Le conseil Constitutionnel avait estimé Le code de procédure pénal français est conforme à la constitution en prévoyant l’extradition des citoyens non français à l’époque où ils ont commis leurs crimes, et donc que Mario Alfredo Sandoval n’ayant pas la nationalité française à la date des faits qui reprochés était donc passible d’extradition. D’ailleurs dans son intervention devant le Conseil Constitutionnel , le représentant du Premier Ministre n’avait pas appuyé la demande formulée par l’avocat de Monsieur Sandoval.

Estelle Leroy-Debiasi avec agences pour El Correo

El Correo, Paris, 18 février 2015

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