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21 janvier 2015

Extradition de Mario Alfredo Sandoval : Décision de la Cour de Cassation le 18 février

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

La Cour de Cassation de Paris, qui a examiné ce mercredi 21 janvier 2015 , l’appel contre son extradition formulé par le franco-argentin Mario Alfredo Sandoval, ex membre de la police politique Coordination Fédérale sous la dictature argentine, rendra sa décision le 18 février prochain.

Lors de l’ audience tenue devant la Cour de Cassation, la défense de Mario Alfredo Sandoval a réclamé l’annulation de la décision de la Cour d’Appel de Paris, rendue le 28 Mai dernier, donnant un avis favorable à la demande de la justice argentine d’extradition du franco-argentin pour les faits reprochés sous la Dictature entre 1976-1983, sur l’enlèvement et la disparition le 30 octobre 1976 d’Hernán Abriata, étudiant en architecture qui ne devait plus jamais donner signe de vie. (Lire El Correo :La Cour d’Appel favorable à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval vers l’Argentine). La Cour d’appel, qui avait suivi la position du Parquet- s’était opposée à une extradition pour les autres faits reprochés à Mario Alfredo Sandoval par la justice argentine, jugeant les requêtes insuffisamment motivées

Si l’avocat général a contesté les critiques formulées par la défense de Monsieur Sandoval, rappelant que « la justice française donne son avis sur l’extradition mais ne juge pas les faits », toutefois il a donné raison à la défense en ce qu’elle considère que ne pouvait s’appliquer la notion de crime contre l’humanité à des délits commis en Argentine avant que cette notion ne soit introduite dans le droit argentin, se basant pour ce faire sur une jurisprudence de la Cour de Cassation de février 2014, alors qu’elle s’était opposée à l’extradition de trois rwandais réclamés par leur pays pour leur implication supposée dans le génocide de 1994.

L’avocat général a aussi mis en question l’application de la notion de crime continu dans le cas de la disparition forcée. Pourtant ce concept est bien enraciné dans la jurisprudence française : plusieurs responsables chiliens et argentin ont été condamnées par la Cour d’Assises de Paris, le 17 Décembre 2010 pour la disparition de citoyens français durant la dictature de A. Pinochet, en s’appuyant sur ce concept.

Cette position de l’ avocat général ne manque pas d’interpeler l’avocat de l’Etat Argentin et de la justice argentine devant la Cour D’appel, Me Sophie Thonon, puisque la France est signataire de la Convention sur les disparitions forcées, et que les notions des crimes contre l’humanité existe tant dans le droit français que argentin.

Rappelons que cette audience devant la Cour de Cassation est intervenue après le rejet par le Conseil Constitutionnel français de la demande Mario Alfredo Sandoval (El Correo du 15 Novembre 2015 : Le Conseil Constitutionnel rejette la demande de Mario Alfredo Sandoval.

Le conseil Constitutionnel avait estimé Le code de procédure pénal français est conforme à la constitution en prévoyant l’extradition des citoyens non français à l’époque où ils ont commis leurs crimes, et donc que Mario Alfredo Sandoval n’ayant pas la nationalité française à la date des faits qui reprochés était donc passible d’extradition. D’ailleurs dans son intervention devant le Conseil Constitutionnel, le représentant du Premier Ministre n’avait pas appuyé la demande formulée par l’avocat de Monsieur Sandoval.


- Pour mémoire, en mars 2008, El Correo avait fait et publié la traduction en français d’un article de Pagina 12 de la journaliste Nora Veiras, « L’ex-répresseur argentin Mario « Churrasco » Sandoval continue de faire carrière en France », concernant les activités passées de Monsieur Sandoval et abordant le cas de Hernán Abriata.
- A la suite de quoi, Monsieur Sandoval avait intenté une action en diffamation contre El Correo ainsi que plusieurs médias ayant repris ces informations. Dans son offre de preuves au Tribunal plaidant pour sa défense, El Correo, représenté par Me Sophie Thonon, avait apporté des éléments concernant le passé de Mr Sandoval.
- Le 16 février 2012, le tribunal d’Auxerre a débouté - pour prescription- Monsieur Mario Alfredo Sandoval de cette action en diffamation (Voir :« Le franco-argentin Mario Alfredo Sandoval qui accusait plusieurs médias de diffamation débouté »).

Estelle Leroy-Debiasi pour El Correo avec agences, Paris 21 Janvier 2015.

* Estelle Leroy-Debiasi est journaliste professionnelle, Diplômée en Economie, ex rédactrice en chef du quotidien économique La Tribune.

El Correo. Paris, le 21 janvier 2015.

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