Selon une expert onusien la nouvelle loi étasunienne sur le terrorisme viole les traités internationaux

AFP
Genève. Le vendredi 27 octobre 2006.

La nouvelle loi anti-terrorisme récemment adoptée aux États-Unis contient plusieurs dispositions enfreignant le droit international, et notamment celui à un procès équitable, a estimé vendredi un expert des Nations unies.

Selon Martin Scheinin, expert onusien sur les questions de protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme, le « Military Commissions Act » promulgué par George W. Bush « contient plusieurs dispositions incompatibles avec les obligations internationales des États-Unis dans le cadre des lois humanitaires et de protection des droits de l’Homme ».

« L’un des aspects les plus sérieux de cette loi est le pouvoir du président de déclarer sans aucune charge quiconque, y compris des citoyens américains, comme un « ennemi combattant hors la loi » -un terme inconnu des lois humanitaires internationales », a expliqué Martin Scheinin, expert légal finlandais.

Il a également déploré l’abandon des droits garantis par l’habeas corpus aux ressortissants étrangers -y compris des résidents légaux et permanents aux États-Unis- pour contester la légalité de leur détention, « en contradiction manifeste » avec le Contrat international d’engagement sur les droits civiques et politiques ratifié par Washington en 1992.

La nouvelle loi américaine autorise notamment des méthodes d’interrogatoire musclées des terroristes présumés et ouvre la voie au jugement de suspects devant des commissions militaires