Le lobby des entreprises européennes exige le respect du cadre régulateur de la décennie menemiste en Argentine.

À travers des documents présentés au législateur qui examine le nouveau régime général de services publics proposé par le Gouvernement, les privatisées du secteur électrique et gazier ont signalé que cette initiative " exempte prévisibilité", décourage des investissements, promeut "la judiciarisation excessive des conflits" et, en fonction de cela, ont revendiqué le cadre régulateur en vigueur. Les distributeurs d’électricité ont directement demandé à être exclues du futur schéma légal, tandis que les entreprises du secteur gazier ont accusé le Gouvernement de nuire "au principe de droit de propriété". Beaucoup de ces concepts ont été aussi reproduits dans le document que les investisseurs espagnols ont fait parvenir au Ministère de Planification dans l’intention d’influencer le contenu de la future loi ou, mieux encore, de la faire avorter.

Avec d’autres signatures espagnoles comme Gaz Natural, Repsol YPF, Telefónica ou Aguas de Barcelone, Endesa est une des protagonistes les plus actives du lobby entreprenarial contre ce cadre régulateur source de polémique, que le gouvernement lui-même se dispose à réviser. Dans un non rapport qu’il a fait parvenir aux députés partie prenante dans le débat, le principal actionnaire d’Edesur a mis en cause de manière très ferme les prétendues règles de fixation du prix du service dans le futur : "On n’établit pas avec précision un modèle tarifaire qui accorde de la prévisibilité à l’équation économique du contrat et au coût pour l’utilisateur ; et beaucoup moins à ce qui tend à stimuler les investissements en construction, opération et maintien des installations ".

L’avertissement de l’entreprise hispanique est concrétisé dans un document individuel, mais réitère une plainte aussi contenue dans une autre qu’ont présentée tous les distributeurs groupés en Adeera. Edesur, Edenor et Edelap résistent à la décision d’empêcher que dans le futur toute hausse de coûts soit transférée au tarif final, prérogative qu’établissait le régime en vigueur jusqu’à la dévaluation. Dans cette présentation collective les entreprises réclament qu’on maintienne les cadres sectoriels déjà approuvés par la loi, qui se sont avérés "utiles et efficaces" pour la prestation de service et suggèrent être exclues de la nouvelle norme. Dans ce même texte, les distributeurs se sont plaints de l’"intervention discrétionnaire" de l’État - à qui le cadre accorde de vastes pouvoirs pour définir les programmes d’investissement -, en estimant que ceci "augmentera le risque pour les prêteurs". Cette ingérence étatique les irrite tant que celle que pourraient avoir les associations d’utilisateurs dans des décisions qui définissent le sort des contrats. "On les habilite à faire partie (...) ce qui dépasse" ce qui est prévu dans la Constitution, remarque le texte.

Comme ils l’ont fait savoir au législateur, ces prêteurs considèrent un abus qu’un fonctionnaire décide "arbitrairement" dans quoi ils doivent investir sans assumer aucune responsabilité par une éventuelle décision erronée. Cela et les pouvoirs des utilisateurs augmenteraient beaucoup la "judiciarisation" de tout conflit, alertent-ils.

L’autre point en question concerne les gaziers, qui ont choisi de signaler que le nouveau régime régulateur "ne tient pas compte de la nécessité de consolider la sécurité juridique", alors qu’ils estiment qu’on "révoque les droits accordés par loi, pour commencer le droit de propriété", au risque de subordonner les renégociations actuelles à cette future loi.

Cette pression sur le Parlement a été aussi exercée par les entreprises hispaniques sur le comité de Planification et sur le chancelier Rafaël Bielsa, qui sont récemment allés à Madrid. Les entreprises ont alors promis de faire parvenir par écrit leurs observations, quelque chose qu’elles ont, en fait, déjà faits avec des entreprises d’une autre origine et groupées par activité. L’effort entrepreneurial n’est pas en vain. Tant dans le Pouvoir Exécutif qu’au Congrès, il y un tendance à polir la rédaction de la proposition adressée par de Vido pour chercher une formule qui s’avère moins irritante pour les investisseurs.

Página 12, 26 octobre le 2004

Traduction pour El Correo de : Estelle et Carlos Debiasi