Le cas Aguas Argentines de la Suez-Lyonnais des Eaux : Notes pour l’actuelle mission du FMI et la Banque Mondiale

Par Soledad Arraigada (*)
Urgente24.info, 18/02/2003 - 12 :27

Les contrats de concession de services publics sont en cours de révision. Dans ce cadre, la commission de négociation dont les travaux n’ont pas été révélés mais à qui on a prolongé son mandat, a recommandé de ne pas accorder les modifications sollicitées par l’entreprise Aguas Argentinas, ce qui a provoqué un débat qui enfle jour après jour. Il faut rappeler que la Corporation Financière Internationale est actionnaire à 5% de l’entreprise.

Dans le cadre de la renégociation des contrats des entreprises d’Oeuvres et Services Publics, la commission de renégociation a recommandé de ne pas suivre les augmentations sollicitées par Aguas Argentinas.

Il y a quelques jours, toutefois, par un décret de l’Exécutif National on a accordé, une augmentation minimale (par rapport à celles sollicitées par les entreprises) de tarifs pour les entreprises du gaz et d’électricité à la Ville de Buenos Aires et du Grande Buenos Aires, qui servent de prix témoins pour le reste du pays.

Ces augmentations se situent principalement entre 7% et 17% pour les utilisateurs résidentiels.
Dans ce contexte, une mission du FMI et de la Banque Mondiale est arrivée dans le pays, dont le but serait d’offrir "de l’assistance technique sur le processus de renégociation des concessions de services publics", et ne pas traiter de simples augmentations tarifaires.

Comme le reste des entreprises de services, Aguas Argentinas a fortement souffert de l’impact de la crise argentine. En avril de l’année passée l’entreprise s’est déclarée déjà en default avec ses créanciers externes, compte tenu du fait que 95% de sa dette était contactée en monnaie étrangère non « pesifiable ». Cette dernière s’élevait à à 706.1 millions de pesos (environ 210 millions de euros).
Le capital de Aguas Argentines est réparti entre le groupe français Suez (39.93%), Societé Gral de Aguas de Barcelona (25.01%), dans le cadre du Programme de Propriété Participative, les employés de l’entreprise (10%), Banque de la Galice et Buenos Aires (8.26%), Vivendi S.A (7.55%), Anglian Water (4.25%) et la Corporation Financière Internationale, une émanantion de la Banque Mondiale (5%).

Dans le cas de la fourniture d’eau, on a privatisé la fourniture du service, non pas le patrimoine. Ceci signifie que tous les investissements qu’effectue l’entreprise, une fois terminé le contrat, passeront dans les mains de l’État.

Le cas

Le contrat de concession d’Aguas Argentinas porte sur une durée de 30 années, il a quelques caractéristiques particulières et complexes qui le distinguent d’ autres services privatisés :

** Il est pluri-juridictionnel , parce qu’il comprend l’Etat, la Province de Buenos Aires et la Ville Autonome de Buenos Aires.

** La privatisation a été accompagnée par une modification dans le régime d’encaissement du service (tarifs par des m3 au lieu de m2) ce qui a produit une résistance parmi les gens impliqués ou touchés par la privatisation.

** C’est la concession plus grande du monde (plus de 10 millions d’utilisateurs à servir).

** Le monopole est complet, puisqu’il existe une intégration verticale (production, transport, distribution) et horizontale (exclusivité sans concurrence).

** Il y a un niveau élevé d’investissementsque certains jugent inutiles, ce qui produit des conflits continus et une renégociation permanente du contrat.

Des renégociations partielles ont eu lieu à diverses occasions mais il n’existe encore pas un texte ordonné du contrat et du cadre régulateur.

L’entreprise a fait sa proposition pour la négociation en cours, selon ce qui était sollicité par la commission désignée par l’État.

Des doutes subsistent sur la volonté réelle de l’Etat à renégocier les contrats ou s’il s’est seulement mis à couvert devant les imprévus provoqués par la modification de la politique de change, en janvier 2002, pour jouer sur les tarifs, comme mécanisme compensatoire pour salariés face à la perte de pouvoir d’achat provoquée par la dévaluation.

Dans l’ensemble cela a consisté en :

** une augmentation de 15%, qui pourrait être tempérée par une réduction simultanée de l’assiette de la TVA ;

**une annulation des dettes que l’État maintient avec des Aguas Argentines pour environ 100 millions de pesos

** la suppression de l’impôt sur le profit minimal prévu (approximativement 45 millions de pesos) qui serait réutilisé dans un programme d’investissements ;

** la définition d’un qui permet de couvrir le déficit de caisse récurrent et des mécanismes qui permettent de gérer l’impact des principaux coûts, conséquences de l’inflation et la dévaluation, sur les flux financiers de l’entreprise.

Selon la demande de l’entreprise, ces augmentations n’atteindraient pas les bénéficiaires du "tarif social" .
L’évaluation de la commission pass judgement que la proposition de l’entreprise était trop complexe et impliquait une renégociation plus profonde que celle considérée par la Loi d’Urgence 25.561.
En vérité, la négociation proposée par l’État prétend simplement "adapter d’un commun accord les contrats jusqu’à la fin de la situation d’urgence, sans introduire de changements structurels pour préserver la vie du contrat et les conditions établies initialement en vue de son rétablissement futur".
Mais il ne définit pas la durée de ce qu’on appelle une situation d’urgence, ce qui provoque une incertitude dans un sujet aussi difficile que l’établissement des tarifs et le plan d’investissements.

Perspectives

1) l’impact des tarifs dans la compétitivité de l’économie et dans la distribution des recettes,

2) la qualité des services et les plans d’investissement, quand ils auront été prévus contractuellement,

3) l’intérêt des utilisateurs et l’accessibilité des services,

4) la sécurité des systèmes concernés,

5) la rentabilité des entreprises.
On considère aussi l’impossibilité de suspendre le respect des obligations assumées par le concessionnaire durant la procédure de renégociation du contrat.

Le processus de négociation est composé de quatre étapes, est actuellement finalisée la 2ème étape qui consistait à la préparation des présentations et l’information sur l’impact que peut avoir produit l’urgence, ainsi que ces propositions.

La prochaine étape porte sur la gestion de cette information et les discussions à travers des réunions successives en avançant vers la recherche d’accords.
Le problème est qu’on craint que la définition du problème soit retardée jusqu’à l’arrivée de la prochaine administration.
Cette présomption est la logique alors qu’on est le 18 février et qu’il reste un peu moins de 3 mois avant les élections.

Toutefois, il faut considérer que se sont les gouvernements européens en général, et la France en particulier, qui ont soutenu a le pays pour obtenir l’accord avec le FMI.

En outre, le sujet des tarifs est un sujet prioritaire, qui peut difficilement rester ouvert beaucoup de temps compte tenu de l’incertitude que cela entraîne.
Le fait est que l’Etat souverain a signé des accords avec beaucoup d’agents et qu’il les a ensuite cassés.
Nous ne pouvons pas nier que, en analysant les rapports des deux parties des « inacomplissements » apparaissent tant du concessionnaire que de l’État.
Et bien que les agents économiques et sociaux puissent examiner si les règles des concessions sont justes ou non, abusifs ou généreux, flexibles ou rigides (ce qui est le sujet d’un autre débat), le problème est que ceux qui toujours doivent payer les coûts des promesses défaites du souverain (l’Etat), c’est l’ensemble de la population, tandis que le souverain (l’Etat) persiste à faire d’autres promesses, sans évaluer sa faculté à les tenir .