La raison d’Etat garantit la politique commerciale néo-coloniale du Groupe Suez en Argentine

* Aguas Argentinas s’échappe encore une fois.
La faute que tu ne vois pas, laisse-la courir

Contre toutes prévision, contre toutes évidences, Aguas Argentinas -du Groupe Suez-Environnement- parvient maintes et maintes fois à imposer son « point de vue » : soit pour continuer la procédure devant le tribunal pour la pesification des tarifs, soit pour ne pas payer les amendes ou, comme hier, pour avancer dans la renégociation de son contrat.

Une commission du Congrès devait décider si l’accord signé par le Gouvernement et l’entreprise pour établir les nouvelles règles de la concession pour les prochaines 18 années, était valable ou non. Après de longues discussions, la majorité gouvernementale a approuvé hier la démarche et a habilité le traitement du sujet dans les deux chambres. Ce qui est curieux dans ce dossier, c’est que ces mêmes députés et les sénateurs qui ont ratifié ce qui était ratifié par le Pouvoir Exécutif, ont dénoncé que celui-ci avait violé la loi. Mais ils ont fini par donner leur consentement " pour une raison de prudence politique, de caractère nécessairement exceptionnel, qui en aucune façon ne devra être pris comme précédent ".

L’histoire de la concession d’Aguas Argentinas est pleine de ce type de faits. Avec ce Gouvernement, la compagnie a été sur le point de subir l’annulation de son contrat, mais le pouvoir politique a changé finalement de position et a avancé dans la renégociation. Une des raisons exposées par le Ministère de l’Economie est que l’État français défend très activement l’entreprise et qu’il a fait peser son vote au FMI. Jusqu’à présent le représentant de la France au FMI a toujours voté en faveur des accords avec l’Argentine.

Le 11 mai passé, le Gouvernement et le concessionnaire ont signé un accord transitoire qui définit les conditions pour renégocier le contrat. Ce pas fut nécessaire pour sauver les nombreux manquements de l’entreprise dans la gestion du service, qui lui ont valu des amendes de plusieurs millions de l’entité de contrôle (Etoss) qui ont été maintenant gelées.

La validité de cet accord devait être jugée par le Congrès. En droit constitutionnel, avant de signer quoi que ce soit, le Gouvernement doit solliciter une autorisation parlementaire. Les premières personnes chargées de statuer étaient les membres de la Commission parlementaire de Suivi des délégations au Pouvant Exécutif (Comisión Bicameral de Seguimiento de las Facultades Delegadas al Poder Ejecutivo). Ce corps réunit dix députés et sénateurs : six justicialistes, trois radicaux et un de l’ARI.

Ce qui il est arrivé hier, c’est que les parlementaires appartenant a la majorité présidentiel (officialistes) ont confirmé la démarche du Gouvernement. Les députés « duhaldistes » (courant justicialiste du nom du précédent président Duhalde) Graciela Camaño y Mabel Müller ont signé en dissidence partielle, ce qui montre leur désaccord mais aussi leur alignement. Le député de l’ARI, María America González a émis un avis contraire, la même chose pour les radicaux Ernesto Sanz, María Leonelli et Miriam Curletti.

L’avis de la majorité - qui sera traité mercredi 11 août en séance plénière de la Chambre de Députés - interpelle dans des termes durs le Gouvernement pour avoir négligé la demande d’autorisation préalable. " L’entreprise doit savoir qu’elle ne pourra pas invoquer des droits acquis sur la base de l’accord, parce que celui-ci souscrit dans de telles conditions sera juridiquement imparfait" alerte la commission. Toutefois, après cela, les « officialistes » Jorge Capitanich, Marcelo López Aryennes, María Leguizamón, Hugo Tolède, Müller et Camaño justifient l’approbation " pour une raison de prudence politique, de caractère nécessairement exceptionnel ".

"Mais en d’aucune façon -ajoute la commission- cela devra être interprété comme un précédent qui permettra au Pouvoir Exécutif d’omettre, dorénavant, l’autorité du Congrès de la Nation. " Il remarque ensuite que l’intervention parlementaire "n’est pas une simple procédure formelle : c’est une garantie institutionnelle ". Le chef de Cabinet, Alberto Fernández, est personnellement intervenu pour obtenir un avis favorable, bien que la sanction par toute la chambre soit maintenant plus difficile. Outre l’opposition radicale et les ARI, l’attitude de Müller et Camaño laisse à penser que le duhaldisme pourrait esquiver le sujet. Mais rien n’est sûr.

Capitanich a aussi remis en question que l’on permette à Aguas Argentinas de suivre son procès contre l’État pour la pesification des tarifs et que les amendes que devaient payer l’entreprise aient été suspendues, mais malgré tout ceci il a aussi voté pour l’accord.

* Titre original
Página 12, 4 août 2004

Traduction Pour El Correo : Estelle et Carlos Debiasi