Grain de Sable
Courriel d’information Attac
N° 468

Mercredi 12/05/04

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Dans ce numéro

1.- Amnistie fiscale : tolérance maxi pour la criminalité en col blanc (communiqué du bureau d’Attac France) Le Premier ministre vient d’annoncer son projet de mise en place d’une taxe de 15% pour inciter au retour en France de capitaux placés à l’étranger.
Avec cette taxe dite de " cohésion sociale " c’est bien une loi d’amnistie fiscale que le gouvernement veut mettre en ¦uvre.

2.- Amnistie fiscale : socialement injuste, économiquement inefficace, globalement inacceptable !
(par Vincent Drezet et René Dassonville, membres du SNUI) Les raisons invoquées en faveur de l’amnistie fiscale sont injustifiées et fallacieuses. Elles légitiment une société de promotion du trafic de haut
vol et de la criminalité financière, pendant que d’autres mesures mettent déjà la " France d’en bas " sous pression.

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1.- Amnistie fiscale : tolérance maxi pour la criminalité en col blanc

Le Premier ministre vient d’annoncer son projet de mise en place d’une taxe
de 15% pour inciter au retour en France de capitaux placés à l’étranger.
Avec cette taxe dite de " cohésion sociale " c’est bien une loi d’amnistie
fiscale que le gouvernement veut mettre en ouvre.

Les capitaux " placés à l’étranger " visés sont en fait ceux qui se sont "
planqués " dans les paradis fiscaux - par exemple le Luxembourg, la Suisse,
Monaco, Andorre et Jersey - pour y bénéficier du secret bancaire et échapper
à l’éventuelle curiosité de la justice, de la police, des administrations
fiscales et douanières. Le gouvernement permettrait donc aux fraudeurs des
budgets publics d’user au grand jour en France de leurs capitaux dissimulés
après le seul acquittement d’une retenue de 15%, bien inférieure à l’impôt
sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qu’ils auraient eu à régler s’
ils avaient déclaré normalement ces revenus. Et cette possibilité serait
également offerte aux trafiquants (drogues, armes), aux mafias, etc.

Une telle mesure serait en outre une véritable prime aux fraudeurs et aux
gangsters de haut vol, et un affront supplémentaire fait aux travailleurs
qui ne peuvent échapper à l’impôt et aux taxes, fait aux privés d’emploi,
privés de ressources. C’est par ailleurs une imposture et de la plus grande
goujaterie d’annoncer que les sommes ainsi récupérées serviraient à
alimenter un " fonds de cohésion sociale ".
Attac rappelle qu’une société de solidarité implique notamment une politique
budgétaire et fiscale redistributive et efficace contre les fraudes, par une
harmonisation des législations, une coopération des systèmes judiciaires,
une action coordonnée contre le secret bancaire, les paradis fiscaux et les
zones de non droit.

Il n’est pas acceptable que des pays de la même Union européenne, l’Italie,
l’Allemagne, la Belgique, la France aujourd’hui, d’autres demain, se vendent
ainsi pour tenter d’être plus " attractifs " que le voisin pour les
capitaux, quelle que soit l’origine de ces derniers. Il faut donc notamment
encadrer par un contrôle démocratique la liberté actuellement donnée aux
capitaux de s’installer à tout moment dans tout endroit de la planète et
exiger la suppression des paradis fiscaux.

(communiqué du bureau d’Attac France)

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2.- Amnistie fiscale : socialement injuste, économiquement inefficace, globalement inacceptable !

Par Vincent Drezet et René Dassonville*

Les débats qui portent sur l’institution d’une amnistie fiscale montrent combien la majorité actuelle est tentée par une telle mesure. L’ancien
Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a certes eu beau préciser qu’une amnistie fiscale n’était " pas à l’ordre du jour " [1], on peut légitimement craindre que l’instauration d’une telle mesure, surtout
après les récentes déclarations du Premier Ministre [2], dans un contexte de remise en cause des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, impôt de solidarité sur la fortune) d’une part, et de concurrence fiscale illustrée par l’alignement sur le moins disant fiscal entre pays européens d’autre part. La méthode du Premier
Ministre est la suivante : après une première tentative fin 2003 qui a fait office de " tour de chauffe " (discussion au parlement sur deux amendements
retirés), l’idée avancée est de financer un " fond de cohésion sociale ".

En réalité, l’affichage ne résiste pas à la réalité très antisociale du
projet.

Les raisons invoquées en faveur de l’amnistie fiscale sont injustifiées et fallacieuses. Elles légitiment une société de promotion du trafic de haut vol et de la criminalité financière, pendant que d’autres mesures mettent déjà la " France d’en bas " sous pression.

Les raisons avouées d’une amnistie fiscale.

Le mimétisme fiscal

" Cela s’est fait ailleurs " : voici donc un des principaux arguments des tenants de l’amnistie fiscale. C’est certes un peu court. Après l’Italie, l’Allemagne et la Belgique, pourquoi pas la France ? Voici donc l’idée force qui présiderait à l’adoption de cette mesure en France, traduisant là un mimétisme fiscal déjà constaté dans les choix fiscaux de différents Etats
européens : baisse de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, augmentation des impôts indirects par nature plus injustes, mise sous
pression de la dépense publique, bref, autant de tendances lourdes constatées dans plusieurs pays. Nous serions des lors condamnés à nous aligner, sans choix ni débat démocratique possible. L’amnistie fiscale s’
inscrivant dans cette même évolution, nous n’aurions d’autre choix que de l’adopter.

L’amnistie, comment ?

Le principe d’une amnistie tel qu’il a été défendu par M. Marini (UMP) fin 2003 repose sur l’idée suivante : il s’agirait, " pour inciter au rapatriement des fonds placés à l’étranger ", d’instaurer un dispositif de
taxation sur les fonds placés à l’étranger et rapatriés en France.
Le taux serait de 10 % mais pourrait être ramené à 7,5 % en cas d’investissement dans le capital de PME non cotée ou à 5 % pour les fonds réinvestis dans une association ou une fondation reconnue d’utilité
publique.
Le prélèvement libératoire forfaitaire garantit en outre l’anonymat du propriétaire des fonds, les démarches de rapatriement s’effectuant par un
"intermédiaire agréé".

La relance de l’économie et l’inévitable attractivité

Donner la possibilité de rapatrier les fonds actuellement à l’étranger, et particulièrement dans les paradis fiscaux, présenterait un double avantage,
selon ceux qui préconisent l’amnistie fiscale. Ces masses financières seraient utilisées par leurs propriétaires à l’intérieur de la France de
façon bénéfique au pays : " les fonds rapatriés seraient réinvestis dans le financement de l’économie " [3]. Par ailleurs, la taxe forfaitaire qui leur serait appliquée constituerait une rentrée supplémentaire pour le budget de l’Etat sans qu’une estimation précise ne soit pour autant fournie.

Une amnistie fiscale est présentée comme étant potentiellement bénéfique à l’attractivité fiscale de la France, traditionnellement désignée championne
du Monde des " prélèvements obligatoires ". De par le financement de l’économie qui en résulterait et le signe d’un système fiscal qui sait " s’adapter ", pour ne pas dire pardonner, elle ferait preuve de bonne volonté à l’égard de la finance.

Une fiscalité sur le patrimoine trop lourde

L’amnistie fiscale devrait enfin, selon ses supporters, compenser en quelque sorte la taxation du patrimoine, jugée forcément excessive. Le sujet sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pointe ici le bout de
son nez. Rendu responsable de nombreuses délocalisations, il est contesté dans son principe même par les libéraux. Le rapatriement des fonds placés à
l’étranger et leur taxation réduite serait une sorte de tolérance aux " victimes " de cet impôt qui seraient forcés aujourd’hui à l’exil fiscal. L’amnistie fiscale viendrait donc alléger la " souffrance fiscale " de ceux
qui seraient obligés de placer leurs fonds en Suisse, au Luxembourg, ou dans quelque autre pays fiscalement compréhensif.

. aux raisons moins avouables

Une fiscalité du capital sous pression ?

L’idéologie néolibérale actuelle condamnant sans réserve toute atteinte à la
propriété privée, la taxation du capital est remise en cause dans ses
fondements même. M. Carrez, inspirateur de l’amnistie, pose ainsi le
problème de l’ISF qui, incitant aux délocalisations à l’étranger ou
empêchant des localisations en France, aurait détourné des ressources de l’
économie française. Selon lui, le projet d’amnistie fiscale devrait s’
accompagner " d’un minimum de réformes de la fiscalité du capital en
France " [4].

M. de Villiers préconise, quant à lui, une suppression non seulement de l’ISF, mais également des droits de succession en ligne directe [5]. On retrouve là une vieille doctrine libérale qui s’est récemment illustrée aux Etats Unis et surtout en Italie, où les droits de succession ont été
purement et simplement supprimés (seuls subsistent en Italie quelques impôts
cadastraux). La liberté de circuler et de placer se traduit ici par la
liberté d’accumuler.

En France, les récentes réformes de l’ISF et des droits de donations [6] ne
suffiraient donc pas aux yeux des libéraux : il faudrait aller encore et
toujours plus loin dans la baisse de la fiscalité du capital, la
compensation pouvant alors s’effectuer par la baisse des dépenses publiques
(coupes dans les crédits de la recherche, remise en cause de certaines
prestations sociales.) et la hausse d’autres impôts supportés par les "
bases immobiles " tels que salariés, chômeurs ou retraités (droits sur le
tabac, sur le gazole, " alignement " de la contribution sociale
généralisée.).

Un capital libre et affranchi

La libéralisation financière repose sur la possibilité laissée aux capitaux
de circuler librement et sans entrave entre tous les pays, les entraves
pouvant prendre la forme des législations nationales, notamment fiscales.
Réformer, alléger, voire supprimer, la taxation du capital va donc dans le
sens d’une liberté de circulation des capitaux qui, en matière de fiscalité,
se nourrit des stratégies d’optimisation, d’évasion et de fraude. Peu
importe ici que lesdits capitaux provoquent, notamment de par leur mobilité
même, spéculation, restructurations.et encore autres incidences sociales,
décidément bien lointaines des préoccupations et des exigences des marchés
financiers.

En offrant la possibilité aux capitaux placés à l’étranger d’intégrer l’
économie nationale, la France offrirait de plus un marché à certaines
banques étrangères (et notamment suisses) qui, pariant sur l’institution d’
une amnistie fiscale, accélèrent d’ores et déjà leur implantation en France,
espérant récolter les fonds que certaines gèrent déjà dans différents pays
"à fiscalité privilégiée ". Le véritable signe est alors donné aux marchés
financiers : venez, fraudez, nous passerons bien l’éponge, la facture étant
renvoyée au citoyen " ordinaire " qui, lui continuera de supporter ce que
les autres ne paient pas.

Amnistie fiscale : pourquoi dire non ?

Une mesure injuste exonérée de tout sens civique et moral

L’amnistie fiscale est un encouragement aux fraudeurs et une claque à ceux
qui respectent leurs obligations à l’égard de la collectivité. Certains chef
d’entreprise ne s’y sont pas trompés : ainsi, l’association " Croissance
Plus " refuse l’amnistie fiscale laquelle, déclarent ses porte-parole [7],
" nous choque d’abord comme citoyens d’un Etat de droit ".

L’affaire ne s’arrête pas seulement à la question, déjà sérieuse, de l’
évasion et de la fraude fiscale. En effet, une amnistie permettrait le
rapatriement en toute légalité, et avec une taxation minime, de fonds placés
dans les paradis fiscaux et pouvant pour une part, provenir de ce qu’il est
convenu de nommer " l’argent sale " (ventes d’armes, de drogues, trafics.)
qui cherche à se " respectabiliser " et à se blanchir. En Belgique, une
partie de la classe politique s’est ainsi émue de voir que la
confidentialité de ce type très particulier de contribuables serait
sauvegardée ; les banques y ont été chargées de ponctionner les fonds à la
source et de les reverser globalement à l’Etat. Las, le secret bancaire a
prévalu sur les considérations d’ordre moral. Un tel secret bancaire n’
existe pas en France, mais pour autant, le projet présenté durant l’automne
2003 garantissait bel et bien l’anonymat des " amnistiés ".

Une mesure inefficace

Enfin, il n’est démontré nulle part que tous les capitaux rentrés dans les
pays qui ont institué une amnistie fiscale ont bénéficié à l’économie et
encore moins à l’économie nationale ; entre les stratégies de placements et
d’optimisation, les fonds rapatriés ont parfois pu être réinjectés dans les
circuits financiers, en bénéficiant au passage d’une taxation allégée pour
solde de tout compte. Avec un taux de 2,5% sur les capitaux rapatriés, l’
Italie aurait récolté un montant quatre fois inférieur à celui qui était
prévu. " Cela valait-il la peine de sacrifier la crédibilité d’un pays pour
15 euros par habitant ? " s’est d’ailleurs demandé le quotidien italien
Corriere della Sera.

Notons, pour la petite histoire, qu’en France, le taux maximum envisagé dans
le projet du Sénat fin 2003 (10 % en l’absence de réinvestissement) excède à
peine le taux de l’intérêt de retard calculé sur 12 mois (7,5 % par mois
soit 9 % l’an) et qui est appliqué en cas de redressement (sur les salariés,
les entreprises.). Le fait que le Premier Ministre semble désormais
envisager un taux plus élevé ne change rien à l’affaire : le coût de ce type
de mesure (politique, moral et financier, le signe envoyé aux fraudeurs
pouvant les inciter à continuer) est largement plus élevé que sa
rentabilité.

Les rentrées budgétaires espérées, censées améliorer les finances de l’Etat,
ressembleraient à une aumône versée par les bénéficiaires de l’amnistie. La
lutte contre la fraude se résumerait-elle à ce type de mesure, à l’heure où
les moyens alloués au contrôle fiscal subissent les effets de la réduction
de la dépense publique ? Le contrôle est pourtant la contrepartie du système
déclaratif français. Or, en l’absence de radars, désobéir est moins risqué.

Une mesure inacceptable

L’amnistie fiscale est une prime à la fraude et aux fraudeurs, trafiquants,
mafieux, bref, à ceux qui ont volé les autres par leur criminalité
financière et qui ont volé l’Etat par leur non participation aux budgets
publics. Mais les voleurs de pommes relèvent, eux, toujours de la tolérance
zéro.

A moins de considérer - et d’assumer - qu’il s’agit là d’un choix de société
qui, notons le, peut apparaître en partie ici ou là dans les mesures de
baisses de l’IR, de l’IS ou de l’ISF, il est plus qu’urgent de redéfinir des
choix fiscaux et sociaux qui réhabilitent et servent l’intérêt général.

Pour ces raisons, l’idée d’une amnistie fiscale doit être abandonnée.
Rappelons-le, " pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses
de l’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit
être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
facultés " [8]. Tout le contraire de ce que porte l’amnistie fiscale.

L’amnistie : absolution pour les uns, mise sous pression des autres

En France, comme au plan international, la tendance est à la " compliance "
(c’est-à-dire le respect volontaire des obligations fiscales) et à la
recherche du civisme fiscal. Il s’agit pour les administrations financières
d’être plus réactives face aux défaillances déclaratives des contribuables
de façon à augmenter la proportion de ceux qui respectent spontanément leurs
obligations fiscales. L’objectif affiché devrait alors conduire à orienter
les contrôles sur les véritables fraudeurs.

Par ailleurs, l’informatisation aidant, les recoupements de fichiers entre
les diverses administrations (sociales, statistiques.) mais aussi les
diverses parties versant des revenus (employeurs, organismes sociaux) sont
toujours plus affinés pour agréger en amont des obligations déclaratives le
maximum d’éléments entrant dans le revenu global soumis à l’IR. Les
détenteurs de revenus principalement soumis à ces évolutions se situent
toujours dans le même périmètre des catégories sociaux professionnelles
(salariés, retraités, allocataires de revenus sociaux).

L’évolution de la fiscalité au plan national et international contribue à
exonérer ou amnistier plus largement les bénéficiaires des autres types de
revenus (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux,
impôt sur les sociétés, impôts sur le patrimoine). Corrélativement, la
taxation de la consommation, (la " base non délocalisable ") sur le
carburant ou les tabacs par exemple, s’accentue, faisant des consommateurs
des " otages fiscaux ". On assiste donc à un report des prélèvements sur une
même partie de la population en la rendant toujours plus captive.

Dans un tel cadre, il est d’autant plus injuste et inacceptable d’absoudre
la partie la plus favorisée.

Cette tentation s’observe au niveau européen et international. Elle se
trouve de plus facilitée par la perpétuation du secret bancaire et par le
maintien des zones fiscales privilégiées, notamment au sein même de l’Union
Européenne.

Tolérance fiscale zéro pour les uns, amnistie fiscale pour les autres, l’adoption d’une telle mesure irait véritablement à l’encontre de l’idée d’une
" contribution commune " telle qu’elle ressort de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

* membres du SNUI

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