Des députés argentins défendent le dossier de la Dette Externe auprès de la S.E.C.

Buenos Aires, 29 juillet le 2004

MM.. :
Securities et Exchange Commission
450 Fifth Street N.W.
Washington DC 20549 - 0908
Les Etats-Unis de l’Amérique du Nord
Att. : M. Russel CLAUSE.
Bureau d’Affaires Internationales.

De notre considération :

Nous nous adressons à vous comme Députés du Congrès National de la République Argentine pour apporter une information que cette Commission ne devrait pas ignorer en statuant sur la demande effectuée par des représentants du Gouvernement argentin pour l’émission de nouvelles obligations sur la dette souveraine qui doivent être autorisées par offre publique. Bien que dans les faits, cette information soit loin d’avoir un caractère secret ou réservé et qu’elle peut être obtenue sans effort ou aucun coût, elle a été soigneusement laissée de côté dans le document appelé « Prospecto de Base Preliminar » livré par le Gouvernement Argentin à travers le Formulaire 18 - K/A, du 2 juillet dernier, et n’a pas été portée à la connaissance ni du public en général, ni des médias spécialisés.

Cette curieuse négligence pourrait transformer le tout en document trompeur, parce qu’elle ne remplit pas la déclaration effectuée dans sa page 1 où on dit que "l’Argentine confirme que : (...) on n’a pas omis de faits dont l’omission rendrait trompeur en tout ce Prospectus ".

Comme nous le démontrerons dans les prochains paragraphes, le Gouvernement Argentin a omis une information significative relative aux normes légales et à la légalité de cette nouvelle émission d’obligation de la Dette Souveraine. Le « Prospectus » ne contient pas d’information sur les éléments suivants :

– 1. Les obligations en défaut à échanger par cette nouvelle émission font l’objet d’une enquête de la Chambre N° 2 Criminelle et Correctionnelle de la République Argentine (Cause N° 6420/2001, sous le nom de : "Domingo Cavallo et autres, pour fraude à l’Administration Publique).

– 2. Comme une partie de la démarche de cette affaire judiciaire, la II eme chambre d’Appel a résolu d’étendre la recherche aux émissions d’obligations de 1997,1998 et 2000, en raison de la présomption que celles-ci ont été émises en violant les lois et la Constitution Nationale.

– 3. Le 20 mai 2004 la IIème chambre d’Appel a trouvé qu’il y avait des indices évidents et concordants sur des irrégularités commises au désavantage de l’Administration Publique Argentine au moment des émissions mentionnées et a ordonné une investigation plus poussée sur le sujet.

– 4. Dans la même résolution a été révoqué le non-lieu de M. Federico Carlos Molina, établi sur la décision d’un Tribunal Fédéral de Première Instance.

– 5. Par conséquent, M. Federico Carlos Molina se trouve sous cette investigation en qualité d’auteur présumé d’infractions contre l’Administration Publique au titre de sa responsabilité de Directeur National du Bureau National de Crédit Public du Ministère de l’Économie dans ce qu’on appelle le « Mega Canje » de juin 2001.

– 6. M. Federico Carlos Molina, par sa qualité de représentant officiel du Gouvernement argentin, a présenté et a signé le Prospectus précédemment mentionné.

– 7. Si la Justice Argentine jugeait que les émissions d’obligations de la Dette Souveraine, faites à partir de 1997, ont été illégalement effectuées et avec fraude au désavantage de l’Administration Publique, la nouvelle émission d’obligations prévue dans ce Prospectus perdrait tout soutien légal.

– 8. La plupart des 152 obligations de Dette Souveraine qu’on espère échanger avec cette nouvelle émission ont été instrumentées dans une dette qui a été jugé illégale par la Justice Argentine (particulièrement dans le cas sous le nom de "Alejandro Olmos contre le Gouvernement National et d’autres", sentence du Juge Dr. Jorge Ballesteros, 14 juillet 2000, où on a considéré comme prouvées des irrégularités dans 477 différentes opérations de prêt).

– 9. L’Article 75, alinéa 4 et 7 de la Constitution Nationale il est établi qu’il relève du droit du Congrès "de contracter des prêts sur le crédit de la Nation" et "de fixer le paiement de la dette intérieure et extérieure de la Nation".

– 10. En accord avec l’Article 76 de la Constitution Nationale ces facultés ne peuvent pas être déléguées par le Congrès.

– 11. Le Congrès National n’est pas intervenu dans l’ingénierie financière de ce nouvel échange de la Dette Souveraine.

Aucun de ces faits n’ a été consigné dans le « Prospectus». A la vue de cela , nous comprenons qu’on trompe les investisseurs de bonne foi et, comme nous l’exprimions déjà, en privant l’émission d’une base légale suffisante pour être approuvée.

En notre caractère de membres du Congrès de la Nation Argentine, nous nous estimons obligés de faire connaître cette information, qui délibérément et ponctuellement fut omise dans le « Prospectus ». Nous vous assurons de notre considération plus distinguée.

María America GONZÁLEZ
Député National (ARI)

Mario A H CAFIERO
Député National (SP)

Traduction pour El Correo: Estelle et Carlos Debiasi