Demande Maritime de la Bolivie devant la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye

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-Après avoir été commémoré les 100 ans de la signature du « Traité de Paix et d’Amitié » de 1904 entre la Bolivie et le Chili, le 20 octobre 2004, les avocats Victor Hugo Chávez Serrano et Wilfredo Chávez Serrano ont présenté au Président de la République Carlos Mesa un projet de Demande Maritime Bolivienne, sollicitant la compétence de la Cour Permanente de La Haye pour connaître l’arbitrage entre la Bolivie et le Chili. Jusqu’alors aucun organe public ni institution de la société civile n’avait présenté une proposition similaire depuis qu’est rentré en vigueur le Traité de 1904.

Compétence de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye pour l’arbitrage entre la Bolivie et le Chili

Le 20 Octobre 1904, à travers les Ministres Plénipotentiaires, Alberto Gutiérrez pour la République de Bolivie, et Emilio Bello Codesido pour la République du Chili, fut signé le « Traité de Paix et d’Amitié » entre les deux Républiques, qui a mis fin au régime établi par le « Pacte de Trêve », signé en 1884 par lequel cessait l’État de Guerre survenu pendant les années 1879 à 1884 dans la dite « Guerre du Pacifique».

L’Article 12 du Traité de 1904, établit ce qui suit : « Toutes les questions qui viendront à être suscitées au motif de l’intelligence ou de l’exécution du Traité présent, seront soumises à l’arbitrage de Sa Majesté l’Empereur de l’Allemagne ». Le Traité mentionné, a été approuvé et ratifié par les deux États.

Par la suite, en date du 16 Avril 1907, les Ministres Plénipotentiaires Sabino Pinilla pour la République de Bolivie et Ricardo Salas Edwards pour la République du Chili, ont signé le « Protocole Sur la Substitution d’Arbitre », qui établit ce qui suit :

« À Santiago du Chili, le 16 Avril 1907, réunis dans la Salle du Bureau du ministère des Affaires étrangères, de l’Envoyé Extraordinaire et du Ministre Plénipotentiaire de la Bolivie, Monsieur don Sabino Pinilla, et de Monsieur le Ministre, don Ricardo Salas Edwards, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, et sachant que sa Majesté l’Empereur de l’Allemagne n’a pas accepté la désignation faite dans l’Article XII du « Traité de Paix et d’Amitié » conclu et signé entre la Bolivie et le Chili en 20 Octobre 1904, pour qu’il agisse comme Arbitre dans toutes les questions qui viendront à être soulevées au motif de l’intelligence et l’exécution du Pacte précité, sont convenus de désigner la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye pour qu’elle soit au courant, si le cas se présente, sur les questions précitées, recourant à l’effet disposé dans l’Article 26, chapitre II du Titre IV de la Convention pour l’Arrangement Pacifique des Conflits Internationaux, souscrite en 29 Juillet 1899, par les Puissances participant à la « Première Conférence sur la Paix », célébrée dans la Capitale du Royaume de l’Hollande. Par la foi duquel, l’Envoyé Extraordinaire et le Ministre Plénipotentiaire de la Bolivie et le ministère des Affaires étrangères, signent le présent Protocole, en double exemplaire, et le scellent avec leurs sceaux respectifs ».

Par cela, on met en évidence que c’est la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye, l’instance compétente pour connaître et résoudre les questions qui viendront à être soulevées au motif de l’intelligence ou l’exécution du Traité de Paix et d’Amitié souscrit entre les Républiques du Chili et de la Bolivie 1904, rendant en conséquence pleinement exigible ce précepte contenu dans l’Article 12 du Traité mentionné ; parce qu’au nom de la République de Bolivie je me présente devant cette Haute Cour, pour exprimer la Demande Bolivienne, conformément à la CONVENTION POUR L’ARRANGEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX du 22 Juillet 1899, à laquelle ont adhéré les Républiques de Bolivie et du Chili, demandant qu’on la déclare certifiée conforme à la « Relation des Faits et du Fondement du Droit » que la Bolivie se met à exposer:

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