Un jugement de la Chambre Federal qui porte sur toutes les normes du "Corralito"

Par Daniel Gutman.
Rédaction de Clarin.

Pour la première fois, la justice a refusé l’échange des placements bancaires contre des bons de l’Etat comme une issue juridiquement valide pour le corralito. La situation d’insolvabilité de l’Etat apparaît comme le
principal argument utilisé par la Camara Federaldans le
ContenciosoAdministrativo, qui d’ailleurs a insisté dans la déclaration d’inconstitutionnalité du corralito et de la pesificacion et a souligné aussi le besoin du remboursement sans retard des dépôts dans la monnaie
d’origine.

Même si le dernier mot sur ces questions appartient à la Corte Suprema, ce jugement ouvre un panorama compliqué au cas ou le gouvernement déciderait l’échange compulsif de dépots. D’ailleurs, il ouvre des doutes sur le
résultat de l’actuelle proposition d’échange volontaire des dépôts par des bons. Jusqu’à maintenant, presque 28% des placements reprogrammés ont été échangés par des titres publics.

Il s’agit d’une autre mauvaise nouvelle que la justice offre au gouvernement. Il faut remarquer qu’elle a déclaré à plusieurs reprises l’invalidité du système d’urgence économique, installé afin de garantir la
continuité du système financier et d’amortir l’impact de la dévaluation sur les débiteurs.

La Camara dans le ContenciosoAdministrativoest le tribunal qui contrôle les jugements de première instance en rapport avec les activités de l’Etat.
Dans cette résolution, on a déqualifié le système qui d’après les juges, c’est sur les épargnants qu’on a chargé tout le poids de l’urgence, en violant des droits constitutionnels comme celui de propriété privée et
celui d’égalité devant la loi.

Dans le jugement de la Sala I de la Camara on a analysé la validité des bons d’après un chemin latéral. En établissant l’invalidité de la pesificacion, étant donné qu’elle a réduit complètement la valeur des dépôts, les juges se sont demandé si l’offre de l’échange des dépôts par des bons ? qui maintient les épargnes en dollars ? constitue une solution
qui sauvegarde la propriété des épargnants. La conclusion a été « non ».

Dans les différents bons offerts aux épargnants, l’Etat a assumé la dette que les banques avaient avec leurs déposants, en échange des crédits que les entités financières avaient contre l’Etat.

L’acceptation judiciaire des bons « impliquerait pour le déposant la libération du débiteur d’origine (l’entité financière) et la substitution pour un autre différent (l’Etat national) qui s’est déclaré publiquement en
état d’insolvabilité », a dit le juge BernardoLicht.

D’ailleurs, son collègue Nestor Bujana souligné « l’absence de garanties qu’un Etat déclaré en defaultpeut donner en ce qui concerne le payement de ces titres, étant donné que maintenant il ne peut même pas payer les
intérêts de ceux qu’il a émis dans le passé.

Bujan a aussi fait une référence à l’habituel discours du Gouvernement, en ce qui concerne le coup fatal que représenterait pour les entités financières une ouverture totale du corralito. « Je suis moralement obligé -a-t-il écrit- de déclarer que je n’ignore pas les éventuelles conséquences économiques qui pourraient dériver grâce à l’accès juridique du remboursement généralisé et simultané des dépôts bancaires (?).
Pourtant, ces considérations d’ordre économiques ne peuvent pas fonder la négation de ce que je retrouve ajusté au droit. »

« Je sais bien, en tant que citoyen, que le respect de la Constitution Nationale, que je dois assurer en tant que juge, ne constitue pas du tout un empêchement pour la réussite du progrès du pays et le bien-être de ces
habitants », a-t-il ajouté.

Le juge Lichta fait aussi, dans son vote, des références en ce qui concerne l’altération des relations juridiques conséquencede la dévaluation. Ainsi, il a défini le concept de « sécurité juridique », tellement mentionné
lorsqu’on parle du besoin d’attirer dans le pays des investissements étrangers.

Pour le juge, le corralito et la pesificacionimpliquent que le Gouvernement a ignoré que la « sécurité juridique constitue l’un des éléments fondamentaux de l’état de droit. En effet, les citoyens doivent être capables de prévoir des possibles ingérences de la part de l’Etat qui
peuvent les nuire. Sécurité juridique signifie pour le citoyen en premier plan la protection de la confiance légitime ».

Traduction Alejandra Kresber