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20 juillet 2015

Traité d’extradition France-Argentine : décret publié en France

 

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Le décret portant publication du traité d’extradition entre la République française et la République Argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a été publié au JO du 19 juillet 2015. Cette publication intervient alors que la justice française examine toujours la demande d’extradition formulée par l’Argentine concernant Mario Alfredo Sandoval.

Le décret portant publication du traité d’extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, a été publié au JO du 19 juillet 2015. Il s’agit du Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015.

Ce traité d’extradition entre les deux pays fixe en 26 articles les conditions d’extradition concernant toute personne se trouvant sur leurs territoires respectifs, réclamée par les autorités compétentes de l’autre Partie afin d’être poursuivie ou jugée ou en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté, pour une infraction donnant lieu à extradition.

TEXTE INTEGRAL PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.


Pour mémoire, la justice française a été saisie par la justice argentine d’une demande d’extradition concernant Mario Alfredo Sandoval, ex membre de la police politique (Coordination Fédérale) argentine sous la dictature, réclamé par l’Argentine pour des faits concernant notamment l’enlèvement et la disparition de Hernan Abriata en octobre 1976. Cette affaire est toujours en cours.

La Cour de cassation a annulé le 18 février 2015 la décision de la Cour d’appel de Paris qui avait autorisé l’extradition vers l’Argentine et a renvoyé le dossier Sandoval devant la Cour d’appel de Versailles pour qu’elle soit à nouveau examinée.

Lire  :Extradition de Mario Alfredo Sandoval. La Cour de cassation annule le jugement et renvoie l’affaire
El Correo de la diáspora latinoamericana. Paris, le 18 février 2015

Pour mémoire, la Cour d’Appel de Paris avait rendu le 28 Mai 2014, un avis favorable à la demande de la justice argentine d’extradition . L’audience devant la Cour de Cassation était intervenue après le rejet par le Conseil Constitutionnel français de la demande Mario Alfredo Sandoval (El Correo du 15 Novembre 2015). Le conseil Constitutionnel avait estimé Le code de procédure pénal français est conforme à la constitution en prévoyant l’extradition des citoyens non français à l’époque où ils ont commis leurs crimes, et donc que Mario Alfredo Sandoval n’ayant pas la nationalité française à la date des faits qui reprochés était donc passible d’extradition.

El Correo de la diáspora latinoamericana, Paris 20 Juillet 2015

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