Non au projet du gouvernement uruguayen de transférer
l’Équipe de recherche spécialisée dans les violations graves
des droits humains sous les ordres de la Police

Ce projet soumis au Parlement risque de compromettre gravement l’efficacité des recherches sur les violations des droits humains commises pendant le terrorisme d’Etat de la dictature (1968-85) .

L’article 56 du Budget l’étude prévoit en effet que l’Équipe de recherche spécialisée dans les violations graves des droits humains, qui est aujourd’hui un service du ministère de l’intérieur, passe sous le commandement de la Direction de la Police nationale, dont fait partie, entre autres, la Direction de l’information et du renseignement.

L’Équipe spécialisée susmentionnée a été créée en juillet 2013, à la demande des organismes de défense des droits humains, afin de doter l’État uruguayen d’un outil contribuant au plein respect des dispositions de l’arrêt de la Cour Interaméricaine des droits humains (CIDH) de février 2011 concernant l’affaire Gelman, ainsi que de l’article 1 de la loi 18.831 qui a rétabli en octobre 2011 la compétence punitive de l’État pour les crimes contre l’Humanité.

Ce transfert administratif, s’il est approuvé, revient à mettre l’Équipe spécialisée dans les violations graves des droits humains sous les ordres des unités de police mêmes qui sont actuellement l’objet d’enquêtes pour leur éventuelle responsabilité dans des crimes du passé récent. Certains de leurs ex-agents sont poursuivis pour des crimes du terrorisme d’État et des hauts responsables actuels revendiquent encore aujourd’hui leur action.

L’indépendance et l’objectivité de ceux qui doivent enquêter sur les pratiques criminelles du régime autoritaire constituent des préoccupations constantes des organisations de défense des droits humains.

Il y a de nombreux exemples en Uruguay de ce qui se passe lorsque les forces armées ont le pouvoir d’enquêter sur elles-mêmes. C’est ainsi que des actions de procureurs et de juges militaires intervenant dans des cas de détenus morts sous la torture ont impliqué des enquêtes inabouties et des jugements d’une scandaleuse indulgence, comme le rappelle en ce moment « l’affaire Roslik » du nom du militant dont les assassins avérés ont été très peu inquiétés par la justice militaire qui avait prononcé des peines légères et des non-lieux en 1986. L’affaire a pu être rouverte récemment, mais la Cour Suprême de Justice vient de décider de la classer, invoquant l’autorité de la « chose jugée » !!!

On peut aussi citer les fausses déclarations faites par des militaires devant la Commission pour la paix (2000-2003), la première commission officielle à enquêter sur les crimes de la dictature ; les rapports tronqués des autorités militaires remis à l’administration de l’ancien président Tabaré Vázquez ; ou encore, les actions des « tribunaux d’honneur » militaires qui ont ignoré ou couvert des confessions de crimes gravissimes. C’est le cas des tribunaux d’honneur qui ont jugé les tortionnaires José Gavazzo, Jorge Silveira et Gilberto Vázquez et ont omis de communiquer à la justice civile des confessions de crimes contre l’humanité. Cela a d’ailleurs abouti la destitution du commandant en chef des Forces Armées Guido Manini Ríos et de plusieurs autres hauts gradés par le président Vázquez en avril 2019.