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29 novembre 2012

Loi sur la concentration de l’audiovisuel en Argentine, une polémique entretenue

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

Le 7 décembre prochain entre en vigueur en Argentine, une nouvelle loi sur la concentration des médias audiovisuels. Mais elle est devenue l’enjeu d’une bataille politique qui dépasse largement son contenu. Cette loi fait couler beaucoup d’encre, bien qu’il en existe de semblables dans nombre de pays.

L’opposition, et le très puissant groupe de presse Clarin, se sont saisis de la nouvelle loi sur les médias audiovisuels comme d’un cheval de bataille contre le gouvernement, et désormais l’église catholique les rejoint, qui dénonce dans un document critique sur le gouvernement, des pressions sur la liberté d’expression.

La date du 7 décembre est devenue une sorte de date de « mobilisation » contre le gouvernement. Défiance relayée par certains analystes notamment outre Atlantique qui dans un amalgame avec l’affaire des fonds vautours et la dégradation de la note de l’Argentine par Fitch en font leur miel pour montrer du doigt les limites du gouvernement Kirchner.

La Loi sur les médias a été votée en octobre 2009. Elle prévoit, au niveau national, et pour tous les services audiovisuels, qu’ il n’est pas possible pour un même opérateur de toucher plus de 35% des habitants ou des abonnés aux services par abonnement. Le nombre de licences pour les radios AM et FM et la TV « ouverte » est fixé à 10, et pour la TV par câble à 24. Au niveau local, d’autres limites entrent en jeu en fonction du nombre de fréquences disponibles sur le territoire.

Rares dans ce domaine sont les textes parfaits, mais il en existe de similaires tant aux Etats-Unis, en France, au Royaume-Uni... et l’expérience montre que les procédures d’appel d’offres sont décisives pour assurer une réelle pluralité. Mais paradoxalement en Argentine, ceux qui refusent de se mettre en conformité, et qui sont en position dominante, estiment qu’on veut brider la liberté d’expression. N’est-ce pas pourtant la situation monopolistique qui bride la liberté d’expression ?

Le Groupe Clarin a décidé, semble t-il, depuis le début de faire de l’obstruction, criant à l’injustice au déni de liberté... tournant la question en débat politique, et s’en est même pris à des journalistes d’autres médias - avant de faire machine arrière - qui avaient fait état de sa volonté de ne pas se mettre en conformité. La Cour Suprême argentine saisie par le dit Groupe Clarin a du confirmer, le 27 novembre dernier, que la date d’entrée en vigueur de la loi était bien le 7 décembre.

Le responsable de l’Afcsa (Autoridad Federal de Servicios de Comunicación Audiovisual) Martín Sabbatella, a présenté il y a quelques semaines la liste des médias audiovisuels qui actuellement détiennent plus de licences ou de parts de marché que ne l’autorise la dite nouvelle Loi.

Les autres groupes touchés par la nouvelle réglementation, Grupo Uno, Cadena Tres, Telefe et Grupo Prisa, ont commencé à élaborer leur plan de désengagement, et discutent avec l’organisme de régulation. Clarin pour le moment campe sur ses positions, qui sont aujourd’hui très « dominantes ».

A titre d’exemple, le Groupe Clarin couvre 41,88 % de la population sur les radios AM-FM et 38,78% sur la TV « ouverte », avec 25 fréquences. Il couvre 58,61% du marché de TV par câble avec 237 fréquences. Le Groupe Unos couvre 37,6% en radio AM- FM et 37,5 % sur la télévision « ouverte » et possède 28 licences. Sur la TV par câble il possède 49 licences. Le groupe Cadena Tres couvre 40, 92 % avec la radio AM-FM ; le Groupe Prisa pour sa part 42,94% . Le Groupe Telefe couvre 45,5% sur la TV « ouverte ». Ce sera aussi l’occasion de remettre à plat les licences dont plusieurs sont utilisées de façon illégales.

En réattribuant les fréquences après appel d’offres, il s’agit aussi de réactiver au marché audiovisuel régional, en tenant compte des acteurs communautaires. les opérateurs ont donc jusqu’au 7 décembre pour présenter un plan volontaire de désengagement de fréquences à l’organisme régulateur, et un an au total pour se désengager (art 161).

Pour le dirigeant de l’organisme régulateur, la loi est pour tous, elle permet de garantir pluralité, diversité démocratisation de la parole en évitant une trop grande concentration des médias. Si un groupe doit remettre sur le marché 5 fréquences sur les quinze qu’il détient, on prendra en considération aussi celles qui ont moins de valeur afin de limiter le préjudice économique pour les groupes concernés a- t-on fait savoir du coté de l’organisme régulateur.

Estelle Leroy-Debiasi pour El Correo

El Correo, 29 novembre 2012

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