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30 de julio de 2011

Limiter la vente des terres argentines aux investisseurs étrangers

Un texte en demi teinte

por Estelle Leroy-Debiasi *

 

Un projet de loi sur la limitation de la vente des terres à des investisseurs étrangers est à l’étude au parlement argentin. Intention louable mais loin de résoudre les problèmes de fonds que pose l’agrobusiness argentin.

Les frères Carlo y Luciano Benetton possèdent juste un million d’hectares. L’étasunien Douglas Tompkins, lui en possède 270 000, sans oublier Joseph Lewis, Ted Turner…L’inquiétude se fait jour en Argentine.

A double titre. Sur la concentration accrue des terres, le fait que cela soit au profit d’investisseurs étrangers, et sur l’accentuation d’un modèle d’agriculture excessif et les conséquences environnementales qui peuvent en découler. Car la notion d’investisseurs argentins par rapport à celle d’investisseurs étrangers n’est pas forcement un gage de protection. Témoin : l’entrepreneur Gustavo Grobocopatel est bien argentin et est le roi du soja transgénique.

Il n’y a pas de chiffres arrêtés sur les investissements étrangers sur les terres. Les sources gouvernementales avancent 7 millions d’hectares, la Fédération Agraire parle de 17 millions, d’autres avancent 34 millions.

Peu nombreux sont ceux opposés au fait de légiférer sur la vente des terres aux étrangers, et paradoxalement, d’autant plus qu’ils défendent le modèle actuel d’agrobusiness, car cette loi n’affecterait en rien les profits de leur business, ni l’extension du soja, transgénique, par exemple. Et le plan stratégique pour l’agro-alimentaire à horizon 2020 ne les freinera sans doute pas (voir El Correo, puisqu’il prévoit un fort accroissement des quantités produites )

En fait, le problème de fond est la préservation des terres pour qu’elles ne soient pas dévoyées dans des cultures qui les épuisent, y compris de la part des investisseurs étrangers au détriment de la population argentine, de la souveraineté alimentaire du pays, du respect des droits des peuples indigènes qui se battent encore et toujours pour faire appliquer la loi sur leurs terres ancestrales.

« Il faut laisser derrière l’idée que la terre est un investissement, aujourd’hui c’est le sentiment de protection d’une ressource non renouvelable qui est essentiel pour le développement des années à venir a souligné d’emblée le ministre de l’agriculture, Julián Domínguez, lors de l’ouverture du débat parlementaire. Vœux pieux ?

Une double limitation

Le projet de loi, discuté en commission parlementaire depuis le 15 juin dernier, propose un registre des propriétaires étrangers des terres agricoles. Le projet établit une limite de 20 % à la superficie agricole ou rurale qui pourrait être entre les mains des investisseurs étrangers au niveau national, et pas plus de 30% dans cette limite à une même nationalité. Le même pourcentage sera appliqué au niveau des provinces et des communes.
(voir Página/12 ).Une loi qui ne serait pas rétroactive car autrement, elle obligerait à des désinvestissements.

L’autre axe important est que la commercialisation des terres ne peut être considérée comme un investissement privé, l’exclusion du concept d’investissement, la l’achat-vente ou l’acquisition de droits sur des terres rurales pour ce qui sera acheté dans le cadre du domaine public . Une façon d’éviter des procès devant le Ciadi, par exemple, au nom de traités bilatéraux sur les investissements.

Evidemment du coté du gouvernement on a le souci que ce texte n’apparaisse pas comme un frein, ni qu’il ait une teneur « xénophobe ou chauviniste ». Déterminer la nationalité d’une société sera un des aspects les plus complexes de la loi d’autant que beaucoup d’investisseurs se débrouillent pour acquérir des terres au travers d’intermédiaires locaux sous des formes juridiques très diverses.

Au départ certains avaient plus d’ambition sur ce texte comme le juriste Eduardo Barcesat, voulant faire une loi générale sur les terres, prenant en compte les formes de location, production et autres éléments pour défendre les petits agriculteurs du pays. Mais le gouvernement a choisi d’avancer d’abord sur le volet des investissements étrangers.

Manque d’ambition

En régulant l’investissement étranger, on ne touche pas la question de fond, qui est la concentration accrue de la terre, et les injustices qu’elle génère. Selon les chiffres de l’INTA, 2 % des exploitations contrôlent la moitié de la terre, alors que 57 % des exploitations – chacras (petites fermes), paysans et petits producteurs- ont 3 % de celle-ci. On est loin de la réforme agricole moderne : le nombre de chacras a baissé de 100 000 entre 88 et 2002. Au cours de la dernière décennie la concentration n’a cessé de progresser. Mais aucun chiffre officiel pour le prouver. Et l’idée d’ « une large réforme qui protégera les agriculteurs familiaux » à l’image du Brésil semble s’éloigner… malgré les attentes.

La loi brésilienne envisage la fonction sociale de la terre, c’est un bien social, et elle ne s’en tient pas qu’à une vision purement mercantile de la terre, de rentabilité. Or dans le projet de loi argentin, n’est pas mentionnée la fonction sociale de la terre. Il n’est pas fait non plus mention des « agriculteurs familiaux ».

Et il ne faut pas se cacher les entrepreneurs ou investisseurs étrangers n’ont pas besoin d’acheter des terres en Argentine pour les exploiter selon leur besoins, la location des terres est l’un des plus grands business du pays.

L’accord signé par le gouvernement du Rio Negro (voir El Correo avec une entreprise d’Etat chinoise sur 240 000 hectares , c’est-à-dire le double de la surface que cette province dédie à l’agriculture en est n exemple. Le gouvernement provincial qualifiant cette initiative d’historique. Et pour Cause. Puisque c’est la porte ouverte à l’extension du soja en Patagonie, jusque là la province faisait des arbres fruitiers, avec les conséquences sociales, environnementales et économiques que cela implique.

Du coté de la province du Chaco, un accord a été signé en février dernier avec le fond d’investissement Alkhorayef, d’Arabie Saoudite. Il porte sur 200 000 hectares d’une zone où historiquement vivent les peuples autochtones, et qui est déjà bien entamée par l’avancée du soja. Le gouvernement local a déclaré que la terre ne sera pas vendue mais qu’on peut y semer du soja. Un risque pour les cultures des indiens et paysans mais aussi pour l’environnement.

Concentration des terres, violence, conflits

Plus que les investisseurs étrangers, pour les indiens ou les petits producteurs, c’est le modèle agricole ou plutôt de l’agrobusiness qui écrase tout ce qui lui résiste, qui est une menace.

Aujourd’hui l’Argentine compte plus de 19 millions d’hectares de soja contre 10 millions il y a dix ans – soit 56 % de la terre cultivée-. Tout ceci s’accompagne souvent de délogement des terres, de violences, d’expulsions: le Movimiento Nacional Campesino Indígena (MNCI-Vía Campesina) estime à 200 000, le nombre de familles rurales expulsées par l’avance du soja.

D’ailleurs ni le gouvernement national, ni les gouvernements des provinces n’ont de données chiffrées sur les conflits liés à l’extension de l’agrobusiness et du soja. La Red Agroforestal Chaco Argentina (Redaf), collectif multidisciplinaire, a publié en octobre 2010 un rapport et comptabilisés 164 conflits sur les terres et l’environnement (950000 personnes concernées), sur 6 provinces du Nord de l’Argentine.

Le modèle de l’agrobusiness repousse sans cesse les frontières des terres exploitées à grande échelle pour l’export.

On sait que sept entreprises concentrent 83% de l’exportation des pousses de soja (Cargill, Noble Argentina, ADM, Bunge, LDC-Dreyfus, AC Toepfer et Nidera). 82% de l’huile de soja est repartie entre cinq entreprises (Bunge, LDC-Dreyfus, Cargill, ADG et Molinos Río de la Plata). 90 % des dérivés entre six acteurs (Cargill, Bunge, Dreyfus, AGD, Vicentín et Molinos Río de la Plata)…

Évidemment le modèle de l’agrobusiness ne gêne pas outre mesure le gouvernement dans le sens où il participe à dégager des excédents dans la balance commerciale, ce qui permet d’éponger la dette, et de financer certains de ses programmes.

El Correo. Paris, le 30 juillet 2011.

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