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9 novembre 2021

Le FMI et ses conditions

par Jorge Luis Elizondo*

 

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Aucun accord ne peut affecter la reconstruction du pays, sa réindustrialisation et son indépendance économique.

Dans son discours lors de la 16eme réunion des chefs d’État des pays membres du G20, le président Alberto Fernández a évoqué le prêt accordé par le Fonds Monétaire International dans les termes suivants :

« Le système actuel, qui privilégie la spéculation par rapport au développement des peuples, doit changer. La dette extérieure que mon gouvernement a héritée auprès du FMI et à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est un exemple clair de ce qui ne va pas : unique dans l’histoire par son montant et par ses conditions de remboursement, approuvée pour favoriser un gouvernement à un moment, finit par condamner des générations qui regardent impavides le sort qui leur a été imposé. »

À son tour, la vice-présidente Cristina Fernández de Kirchner avait depuis longtemps souligné que le FMI avait violé ses propres règles en accordant le prêt et en permettant à une grande partie des fonds de quitter le pays à travers la fuite des capitaux.

Notre pays poursuit par le biais de négociations avec l’organisme la réalisation d’un programme de facilités étendues à dix ans. Ces programmes ont toujours impliqué l’imposition de conditions économiques et politiques.

L’histoire des accords de notre pays avec le FMI révèle que l’organisation poursuit les mêmes objectifs que les puissances mondiales qui le dominent et que les intérêts des pays capitalistes dépendants importent peu.

Le FMI est né en tant qu’organisation internationale de crédit à la suite des Accords de Bretton Woods. Lorsque ses règles ont été établies, des lignes directrices ont été fixées qui garantiraient que les États-Unis et la Grande-Bretagne disposeraient conjointement d’une majorité de voix dans les décisions de l’institution, concentrant le contrôle du capital financier mondial sur deux puissances, et enfin dans les faits une seule : les États-Unis d’Amérique. Jamais cela ne fut un organisme à participation égalitaire, puisque le pouvoir de vote est déterminé par la taille et le potentiel des économies de ses membres. Les quotas attribués n’étaient pas et ne sont pas déterminés volontairement mais sur la base de formules qui contiennent, entre autres éléments, la valeur du revenu national, des exportations et des importations de chaque pays.

Tant le FMI que la Banque mondiale ont été créés dans le but explicite de générer des liquidités et d’éviter les désagréments dans les mouvements financiers entre pays, mais le véritable objectif a toujours été de réguler ces mouvements au profit des principales puissances mondiales et du capital financier international.

A ses origines, le dollar a été établi comme monnaie mondiale, adossée à l’or. En 1971, le président Richard Nixon a établi la non-convertibilité du dollar, ce qui a signifié que les États-Unis ne payaient pas leur dette extérieure, les créanciers étrangers ne pouvant pas exiger le paiement de leurs crédits en or.

L’entrée par la suite des pays capitalistes dépendants du Tiers Monde, chacun d’eux avec un quota minimum assigné par la direction du Fonds, n’a pas signifié que l’organisme s’état démocratisé, même partiellement.

L’Argentine a rejoint le FMI en 1956 par décision de la dictature dite «  Révolution libertadora  », avec la signature du général Pedro Aramburu, initiant une étape d’endettement extérieur de 100 millions de dollars. En 1958, sous le gouvernement d’Arturo Frondizi , le premier accord stand-by est conclu. Lors de la dernière dictature civile-militaire - qui a quintuplé la dette extérieure sans réduire l’inflation, l’un des objectifs fixés - deux accords ont été signés avec le Fonds, dans lesquels un plan anti-inflation a été établi y ajoutant la nécessité de réduire les salaires.

Les liens avec le FMI se sont encore renforcés dans les années 90 et ceci jusqu’à la crise de 2001/02.

Los vínculos con el FMI se estrecharon aún más durante la década

Le crédit accordé au macrisme

Le volume de crédit et la forme de paiement convenue montrent qu’au-delà des objectifs politiques immédiats : contribuer à la réélection de Mauricio Macri, il y avait un objectif clair convenu entre le dit gouvernement et le FMI :

soumettre le pays au contrôle permanent de son économie, liquidant jusqu’aux derniers vestiges de la souveraineté nationale.

Dans son discours au G20, Alberto Fernández a déclaré :

« Il n’y a pas d’innocents dans cette histoire. Ceux qui se sont endettés sans s’occuper des conséquences ruineuses, sont tout aussi responsables que ceux qui ont donné ces ressources pour financer la fuite des devises étrangères dans une économie dérangée ».

Du point de vue de la validité juridique de la dette, on peut affirmer que les conditions formelles et raisonnables ne sont pas remplies. S’il est incontestable que l’Exécutif qui l’a contracté était formellement légitime, il n’en est pas moins vrai qu’il n’y a eu aucune intervention du Congrès National, systématiquement écarté de la procédure de négociation et d’approbation de l’accord. L’article 75 de la Constitution Nationale établit que les pouvoirs du Congrès sont :

  • « 4 ». Contracter des emprunts sur le crédit de la Nation.
  • « 7 ». Organiser le paiement de la dette intérieure et extérieure de la Nation.
  • « 22 ». Approuver ou rejeter les traités conclus avec d’autres nations et avec les organisations internationales et les concordats avec le Saint-Siège.

Les partisans de l’endettement ont fait valoir que la loi sur l’administration financière donne au pouvoir exécutif le pouvoir de contracter des dettes auprès d’organismes de crédit multilatéraux sans l’accord du Congrès National. Mais les obligations contractées dans le cadre de l’accord ont une dimension équivalente à près de 50 % du budget dûment approuvé par le Congrès pour 2018. Deuxièmement, quel que soit son montant, toute prise de dette modifie le budget approuvé par le Congrès, dépassant la flexibilité qui est habituellement accordée au Pouvoir exécutif dans l’administration du budget.

Concernant l’exigence du caractère raisonnable de l’acte, il est pertinent de noter que tant l’endettement auprès des créanciers privés que celui contracté auprès du FMI n’ont pas répondu aux besoins ou exigences des plans d’aménagement et/ou d’amélioration de l’infrastructure ou de l’exploitation des ressources du pays, ni pour alléger le déficit budgétaire. Au contraire, la dette a été utilisée pour la spéculation, pour la fuite des devises étrangères au profit des représentants du capital financier et des secteurs économiques concentrés qui contrôlaient le gouvernement.

« Aucun pays membre ne peut utiliser les ressources générales du Fonds pour faire face à une sortie considérable ou continue de capitaux », précise l’article 6 des statuts du FMI.

Le FMI lui-même a initié un audit interne sur le crédit accordé en période de grave crise générée par les mesures économiques de surendettement adoptées par le gouvernement macriste. Le crédit accordé à l’Argentine était un type spécial d’accord stand-by avec un « accès exceptionnel » équivalant à environ 1 110 % de la part de notre pays dans le Fonds. L’un des critères requis par l’organisme est que la dette extérieure du pays membre a une forte probabilité d’être soutenable. Cas contraire, l’organisme devrait exiger que le pays se « restructure » comme condition préalable à l’octroi du prêt [1]

Pour tout ce qui précède, nous pensons que du point de vue de la validité des actes juridiques, il existe de sérieuses raisons de conclure que le fait de contracter la dette auprès du FMI constitue un acte illégal et frappé de nullité.

La puissance économique locale, alliée du FMI

Le gouvernement macriste n’a pas compté sur l’approbation du Congrès national pour obtenir le prêt, mais a compté sur la classe dirigeante locale, qui a ainsi vu un avenir garanti sans aucune possibilité d’ épidémie « populiste » qui brouillerait la maximisation de ses profits et son alignement économique et politique avec le capital financier international et l’impérialisme.

Le ministre Martín Guzmán a déclaré à propos de la dette envers le FMI : « C’est un problème qui a été créé de manière irresponsable par le gouvernement précédent, qui a passé un accord tournant le dos à la société et sans impliquer le Congrès. Nous avons pris 45 milliards de dollars de dette. Toute l’infrastructure du pays aurait pu être reconstruite. Cependant, il ne restait plus rien.

On peut donc se demander si :

  • Est-il juste qu’un pays conditionne sa souveraineté et la vie de ses habitants au paiement d’une somme qui n’est même pas entrée dans le pays ?
  • Est-il juste de le faire lorsqu’il est prouvé que l’emprunt a été contracté sans l’intervention du Congrès national ?
  • Est-il juste de le faire alors que l’organisme international qui l’a accordé a violé son propre statut interne ?
  • Est-il juste de le faire lorsque le montant du crédit est supérieur à tous ceux accordés par l’organisme dans toute son histoire ?
  • Est-ce juste, alors que l’organisme ne pouvait ignorer en lui accordant ce prêt que notre pays était en défaut technique et que par conséquent il n’était pas en mesure de rembourser dans les termes établis ?
  • Est-ce juste, lorsque son octroi obéissait à l’objectif de favoriser les intérêts politiques d’un gouvernement qui poursuivait sa réélection ?

Il ne s’agit pas seulement d’une dette odieuse mais d’une dette issue d’un crédit illégal, en violation de notre Constitution et du Statut de l’organisme.

La dette extérieure n’est pas - et n’a jamais été - seulement un instrument de domination économique mais plutôt un mécanisme permanent de domination politique sur les peuples. Le FMI n’est rien de plus que l’organe de dernier recours qui légitime cet ordre international.

La grande bourgeoisie locale, aujourd’hui représentée par l’ Assemblée empresariale argentine , la Chambre de commerce et d’autres entités commerciales, n’est pas intéressée par un « accord équitable » avec le Fonds. Ils veulent qu’il inclut expressément les mesures qu’ils revendiquent :

  • La réforme du travail et des retraites, avec la suppression des indemnités de licenciement et la privatisation du système de retraite ;
  • La réduction des dépenses publiques et donc des prestations sociales ;
  • des réductions d’impôts sur le revenu et le capital ;
  • L’élimination du contrôle des changes et de toutes les mesures interventionnistes dans l’économie.

En réalité, ils souhaitent que l’accord avec le Fonds ouvre la voie à un pays plus dépendant, avec une économie fondée sur l’agrobusiness et la spéculation financière.

« Il est légitime de craindre que les entreprises ayant des concessions de services publics tentent de conditionner le gouvernement pour obtenir des augmentations tarifaires et que cela limite l’expansion économique. De la même manière, les manœuvres de pénurie de certains producteurs agricoles qui provoquent des hausses de prix, l’action spéculative du secteur financier sur le dollar afin de provoquer la dévaluation, montrent qu’il existe des tentatives claires pour bloquer la relance économique. [« Opositores de la reactivación », Bruno Susani, Página12, Suplemento Cash, 25/07/2021.]

Ce n’est pas un hasard si les groupes en situation de monopole qui concentrent la production alimentaire s’opposent au contrôle des prix, parient sur son échec et menacent de pénurie. La stratégie - commune à la droite latino-américaine - n’en finit pas de réitérer un résultat favorable aux élections du 14 novembre ; elle est orientée vers la déstabilisation, l’affaiblissement et la chute du gouvernement.

Las recetas de Alemania y Francia

Evoquant la situation d’une partie des pays européens qui subissent les conséquences de dettes comme celles que nous subissons, Thomas Piketty rappelle que « dans le passé il y avait des dettes publiques qui dépassaient (de beaucoup) en importance les dettes actuelles, et toujours on en est sorti en faisant appel à une grande diversité de méthodes. »

« Un cas particulièrement intéressant est celui de l’Allemagne et de la France, qui avaient en 1945 des dettes publiques de l’ordre de deux ans de produit intérieur brut (200 % du PIB), c’est-à-dire des niveaux encore plus élevés que la Grèce ou l’Italie aujourd’hui. Au début des années 1950, cette dette était tombée à moins de 30 % du PIB. Une réduction aussi rapide n’aurait pas été possible, bien sûr, par l’accumulation d’excédents budgétaires ». « Après la libération, la France instaure un impôt exceptionnel sur le capital privé, qui atteint 25 % des fortunes nettes élevées et jusqu’à 100 % des fortunes les plus importantes nées entre 1940 et 1945. Les deux pays ont également recours à diverses formes de restructuration de la dette.’, nom technique donné par les financiers pour désigner le fait d’annuler purement et simplement tout ou partie des obligations. Par exemple, après les fameux accords de Londres de 1953, la majeure partie de la dette extérieure allemande a été annulée.

« Ce sont les méthodes rapides de réduction de la dette - en particulier l’inflation - qui ont permis à la France et à l’Allemagne de se lancer dans la reconstruction et la croissance d’après-guerre sans le poids de ces obligations. Ainsi, dans les années 1950 et 1960, ces deux pays ont pu investir dans les travaux publics, l’éducation et le développement. Et ce sont ces deux mêmes pays qui expliquent désormais à l’Europe du Sud que les dettes publiques doivent être remboursées jusqu’au dernier centime, sans inflation ni mesure exceptionnelle ». [2]

Mais cela se produit dans le « Premier Monde ». Pour l’Argentine et d’autres pays d’Amérique latine, le capital financier international et ses alliés locaux imposent des recettes très différentes : rien qui modifie le concept de l’État-gendarme ne doit exister. Un État social, interventionniste, voire régulateur n’est pas autorisé. Ni l’activité scientifique et spatiale, ni le développement ferroviaire et la fabrication de wagons, ni les chantiers navals et les centrales hydroélectriques ne sont acceptés comme des fonctions propres de l’État.

Au nom de la « propriété privée », la droite locale - l’une des plus arriérées au monde - fait valoir que le commerce extérieur et les ports doivent rester entre les mains d’oligopoles exportateurs de matières premières , sans aucun contrôle de l’État national. Avec le discours camouflé de « la défense de la république », ces ennemis de la liberté - qui déclament - soutiennent une république formelle sans démocratie réelle, en réalité un fascisme de marché, avec de fausses alternances entre les variantes conservatrices et sociales-libérales du néolibéralisme. D’où la persécution politique, médiatique et judiciaire contre Cristina Fernández de Kirchner, Milagro Sala et d’autres dirigeants et responsables du gouvernement Kirchner ; l’impunité de l’espionnage macriste et la continuité des procureurs et juges militants de la loi .

C’est pour toutes ces raisons qu’il ne peut y avoir d’accord sur des facilités étendues - même lorsqu’il implique la suppression des surtaxes, un refinancement et l’allongement des versements - s’il affecte les possibilités de reconstruction du pays, sa réindustrialisation et son indépendance économique, si cela inclut l’exigence de produire des réformes économiques, fiscales, du travail et des retraites qui impliquent la démission de la souveraineté et la détérioration des conditions de travail et de vie de notre peuple, en violant les droits des travailleurs actifs et passifs et des secteurs de la population protégés par la sécurité sociale.

Jorge Elizondo * pour El cohete a la luna

El cohete a la luna. Buenos Aires, le 7 novembre 2021

* Jorge Luis Elizondo - avocat du travail et professeur de relations de travail et de sécurité sociale à la Faculté des sciences économiques de l’Université nationale de Rosario

Traduit de l’espagnol pour El Correo de la Diaspora par : Estelle et Carlos Debiasi.

El Correo de la Diaspora. Paris, le 9 novembre 2021.

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Notes

[2Piketty, Thomas, « Aux urnes Citoyens ! Chroniques 2012-2016. France, Octobre 2016

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