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15 novembre 2014

Le Conseil Constitutionnel rejette la demande de Mario Alfredo Sandoval

 

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Le Conseil Constitutionnel français a rejeté la demande du franco-argentin Mario Alfredo Sandoval, ex membre de la police politique Coordination Fédérale sous la dictature argentine, concernant l’impossibilité de son extradition au titre de sa nationalité française.

Mario Alfredo Sandoval n’ayant pas la nationalité française à la date des faits qui lui sont reprochés est donc passible d’extradition.
D’ailleurs dans son intervention devant le Conseil Constitutionnel , le représentant du Premier Ministre n’avait pas appuyé cette demande formulée par l’avocat de Monsieur Sandoval.

La Cour d’Appel de Paris avait rendu, dans son jugement du 28 Mai dernier, un avis favorable à la demande de la justice argentine d’extradition du franco-argentin Mario Alfredo Sandoval, pour les faits reprochés sous la Dictature entre 1976-1983, sur l’enlèvement et la disparition le 30 octobre 1976 d’Hernan Abriata, étudiant en architecture qui ne devait plus jamais donner signe de vie. (Lire El Correo :La Cour d’Appel favorable à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval vers l’Argentine).
Mario Alfredo Sandoval s’était pourvu en cassation de ce jugement. L’affaire reprend donc son cours en justice après la décision du Conseil Constitutionnel.

El Correo , Paris 15 Novembre 2015

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