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19 octobre 2017

La Cour d’appel de Versailles donne un avis favorable à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval

 

La Cour d’appel de Versailles a donné ce jeudi 19 octobre un nouvel avis favorable à l’extradition vers l’Argentine de Mario Alfredo Sandoval, ex membre de Coordination Federal sous la dictature argentine,mis en cause dans la disparition de Hernan Abriata.

Faisant suite à l’audience du 14 septembre dernier, la Cour d’appel de Versailles a rendu ce jour un avis favorable à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval,

Le dossier de l’ex-répresseur franco-argentin est entre les mains de la justice française, suite à la demande d’extradition formulée par la justice argentine en 2012.

L’ancien officier de Coordinacion Federale est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983) notamment à l’encontre de Hernan Abriata, étudiant en architecture enlevé par un groupe de policiers dont faisait partie Sandoval, et séquestré à la Esma et disparu, en octobre 1976.

Le 28 mai 2014, la Cour d’appel de Paris avait déjà rendu un avis favorable à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval, qui contestait les faits. Celui ci avait ensuite initié un recours devant le Conseil Constitutionnel qui a été rejeté,puis il avait introduit un pourvoi en cassation afin de faire valoir ces arguments (Lire dans El Correo : Extradition de Mario Alfredo Sandoval. La Cour de cassation a annulé le jugement et renvoyé l’affaire. Le 18 février 2015, la Cour de Cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.

Selon la convention contre les disparitions forcées de 2006 adoptée par l’ONU et dont la France est signataire, ce crime n’est pas prescriptible, C’est notamment la prescription qui est un des arguments avancés par l’avocat de Mario Sandoval. Il est probable que ce dernier se pourvoit en cassation. Si la cour le rejette, la procédure administrative d’extradition proprement dite pourrait être enclenchée, mais à la fin du processus, c’est seulement par un décret du premier ministre, que l’extradition peut s’effectuer.

[(Pour mémoire :

En mars 2008, El Correo avait fait et publié la traduction en français d’un article de Pagina 12 de la journaliste Nora Veiras, « L’ex-répresseur argentin Mario « Churrasco » Sandoval continue de faire carrière en France », concernant les activités passées de Monsieur Sandoval et abordant le cas de Hernán Abriata.

A la suite de quoi, Monsieur Sandoval avait intenté une action en diffamation contre El Correo ainsi que plusieurs médias ayant repris ces informations. Dans son offre de preuves au Tribunal plaidant pour sa défense, El Correo, représenté par Me Sophie Thonon, avait apporté des éléments concernant le passé de Mr Sandoval.

Le 16 février 2012, le tribunal d’Auxerre a débouté - pour prescription- Monsieur Mario Alfredo Sandoval de cette action en diffamation (Voir dans El Correo : « Le franco-argentin Mario Alfredo Sandoval qui accusait plusieurs médias de diffamation débouté »

Toutes les publications d’El Correo sur cette affaire

El Correo de la Diaspora, Paris 19 octobre 2017

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