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mercredi 10 septembre 2014

L’ONU adopte le principe d’un cadre légal international sur les dettes souveraines

 

L’ Assemblée générale de l’ONU a approuvé par 124 voix, 11 contre, et 41 abstentions, la proposition faite par le G77 plus la Chine de « créer un cadre légal qui établisse des règles efficaces et transparentes » pour réguler au niveau international la restructuration des dettes souveraines. Les Etats-Unis et le Japon ont voté contre, ce qui concernant le premier n’est pas forcément une surprise.

Cette initiative a été lancée à la suite de l’affaire opposant l’Argentine et les fonds vautours sur fonds de la décision du juge new-yorkais Griesa, laissant planer une menace sur la restructuration des dettes souveraines, ce qui suscite l’émoi d’une partie de la communauté financière internationale, du FMI, et de plusieurs Etats.

Tputefois parmi les abstentions on compte la France ou le Mexique qui ont soutenu l’Argentine (Amicus Curae devant la Cour Suprême) mais les pays qui se sont abstenus ont généralement argué que le traitement des dettes restructurées relevait du FMI et non de l’ONU, ou qu’il faudrait plus de temps pour prendre considération les propositions faites hier.

El Correo, Paris, 9 septembre 2014

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