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8 octobre 2013

Fonds Vautour : La Cour suprême des Etats-Unis a rejeté l’étude du cas argentin

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté, pour le moment, l’étude de l’appel de l’Argentine contre la première décision du juge Griesa en faveur des Fonds Vautours. Le processus d’appel sur le reste de la procédure se poursuit, en attendant que l’Argentine se représente devant la Cour suprême quand elle aura épuisé tous les recours.

Les avocats de l’Etat argentin avaient le 23 juin dernier présenté un recours devant la Cour Suprême à la suite du jugement de la Cour d’appel de New-York du 26 de octobre de 2012, qui avait confirmé la décision du juge Thomas Griesa établissant un embargo sur les versements que l’Argentine fait à travers la Bank of New York aux détenteurs de bons entrés dans l’échange de la dette.

Mais ce recours devant la Cour Suprême fut antérieur à un autre jugement de la même chambre d’appel intervenu le 23 août qui a porté sur la légalité de la demande des fonds vautours sur le remboursement à 100% de la valeur des bons (Dette souveraine argentine-USA : La victoire des vautours).

C’est sans doute une des raisons pour laquelle la Cour Suprême a choisi de ne pas retenir le cas argentin dans la dizaine de dossiers sur 80 présentés sur lesquels elle devait statuer.

Cela ne change pas le fait que l’Argentine n’a pas à exécuter pour le moment le jugement de Griesa. Ce qu’on appelle le « stay » lié au jugement du 23 août, laisse à l’Argentine la possibilité d’épuiser tous les recours. Et ce mois-ci devrait être connue la décision concernant la demande de révision « en banc » par l’ensemble de la Cour d’appel. Si ce recours est rejeté, l’Argentine a 90 jours pour présenter une « requête de certiorari » (recours extraordinaire utilisé par un tribunal supérieur pour casser ou annuler l’ordonnance ou la décision rendue par un tribunal inférieur n’ayant pas la compétence requise pour rendre cette décision) auprès de la Cour Suprême, cette fois liée au jugement du 23 août.

Le gouvernement argentin utilise ce temps pour préparer le terrain et montrer sa bonne volonté pour payer –du moins aux mêmes conditions que les autres détenteurs de bons, ayant pour ce faire rouvert par la loi la possibilité à de nouveaux créanciers de rejoindre l’échange Argentine contre Fonds Vautours :
l’AG de l’ONU prise à témoin
.

Pour certains observateurs , la Cour Suprême n’a pas voulu se mettre en position délicate : accepter de statuer sur le dossier argentin aurait été vu comme un triomphe du gouvernement argentin sur les autres juridictions . En refusant de statuer sur le dossier , l’affaire reste ouverte.

Estelle Leroy-Debiasi pour El Correo

El Correo, Paris 8 octobre 2013

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