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6 septembre 2010

L’Argentine envisage de porter l’affaire devant la Cour de la Haye

Disfonctionnement et crédibilité du CIRDI / ICSID en question

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

Alors que le Comité d’annulation du CIRDI ( CIADI /ICSID) a confirmé le jugement de 2007 et l’amende de 105 millions de dollars due par l’Argentine à Vivendi pour la rupture du contrat de Aguas del Aconquija, le procureur du trésor de la Nation argentine, Joaquín Da Rocha, a expliqué que l’Argentine envisage de porter l’affaire si nécessaire devant la Cour Internationale de la Haye, la crédibilité du CIADI étant en cause.

Retour en arrière. En 2000 le CIRDI avait donné raison à l’Argentine quant à sa rupture de contrat avec Vivendi, portant sur le réseau d’eau de Tucuman. Le groupe français avait fait alors appel de la décision, et a déposé une nouvelle plainte contre l’Argentine.

Cette plainte a été jugée en 2007, donnant cette fois tort à l’Argentine, et la condamnant à payer 105 millions de dollars. Mais l’Argentine a demandé l’annulation de ce jugement, estimant que la composition du Tribunal de trois arbitres, un suisse, un mexicain, un canadien n’était pas impartiale.

En effet, selon la procuration argentine, l’arbitre suisse, en l’occurrence Madame Gabrielle Kaufmann-Kohler est membre du directoire de la banque suisse UBS, banque qui est actionnaire de Vivendi, ce qui pour la défense argentine « constitue une violation des principes d’impartialité ».

D’autant que madame « Kaufmann-Kohler n’a jamais révélé cet état de fait tout au long de la procédure ». Or si le Comité ad’ hoc d’annulation du CIADI a reconnu que le tribunal n’avait pas été constitué comme il se doit, il a considéré dans sa décision du 10 août dernier qu’il n’existait pas un fondement suffisant pour annuler le jugement de 2007.

Le Comité d’annulation a soutenu qu’il n’y avait pas de motifs de ne pas croire Madame Kaufmann-Kohler lorsqu’elle dit qu’elle n’a connu la connexion entre UBS et les plaignants qu’après que le jugement contre l’Argentine ait été émis.

Cette affaire met en lumière des déficiences dans le fonctionnement du CIADI, notamment à travers la composition des tribunaux d’arbitrages et dans son jugement le Comité d’annulation reconnaît que des complications sont intervenues sur ce dossier, qui « fournissent un exemple vivant et lamentable des conséquences de l’acception de la part d’un arbitre d’une charge au directoire d’une banque internationale importante, sans avoir enquêté et relevé les connexions entre la banque et les parties de l’arbitrage et du manque de connaissances de ses devoirs d’informations ».

De plus, selon la défense argentine, et de l’opinion même d’un des membres du Comité d’annulation, le hollandais Jan Hendrik Dalhuisen, il faut s’interroger sur le rôle du Secrétariat du CIADI qui a prétendu se mêler de la rédaction des décisions et de l’instruction des dossiers .

L’arbitre hollandais dans un long texte séparé, présenté à la suite de la décision du Comité d’annulation dénonce ces agissements qui portent préjudices à l’indépendance réelle des arbitres, au nom d’une soi-disante « jurisprudence constante ».

Le procureur du Trésor la Nation argentine, Da Rocha, a donc expliqué qu’une des prochaines étapes est de « présenter une plainte devant le CIADI et de faire part de notre mécontentement ».

Ensuite il est envisagé de présenter le dossier devant le gouvernement français compte tenu de la nationalité de l’entreprise avec laquelle le traité bilatéral a été signé, « mais si la France n’accepte pas notre plainte nous n’écartons pas la possibilité d’aller devant la Cour internationale de justice de la Haye ».

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