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29 janvier 2011

Devant le Tribunal arbitral (CIRDI -CIADI), l’Argentine marque des points

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

L’Argentine a réussi a réduire de 50 milliards de pesos à 16 milliards le montant correspondant aux plaintes déposées à son encontre devant le CIADI (ou CIRDI), le Tribunal arbitral de la Banque Mondiale.

Ce ne sont plus 50 mais 30 plaintes qui subsistent devant le CIADI contre l’Argentine, notamment après avoir décrété en 2003 l’Etat d’urgence économique. L ’Argentine a en effet obtenu gain de cause sur plusieurs dossiers.

Si au cours des derniers mois, des décisions parfois contradictoires ont été prises - El Correo  -, les dossiers avancent.
En une semaine plusieurs nouvelles sont arrivées sur le front du CIADI. Ainsi Pampa Energia ayant terminé l’acquisition de la participation de Ashmore dans TGS, et la dette de celle-ci, a obtenu une option d’achat sur les droits liés à la plainte déposée par Ashmore devant le CIADI, cela pourrait aboutir au retrait de la plainte.

En revanche, du coté de Metrogas, les nouvelles sont moins bonnes car les actionnaires de cette société ont obtenu une sentence favorable à la plainte déposée initialement par British Gas et, l’Etat argentin devra s’acquitter d’une amende de 185 millions de dollars.

Si l’on dresse un bilan, sur 50 plaintes déposées depuis 2003 contre l’Argentine devant le CIADI, il n’en reste plus que 30 en cours, selon le gouvernement argentin.

Cela peut s’expliquer de plusieurs façons : Par un changement d’actionnaire : par exemple, les nouveaux actionnaires majoritaires de Edenor dont Pampa Energia, ont suspendu la plainte déposée par le précédent actionnaire, en l’occurrence Electricité de France (EDF).

Ou par la suspension de la plainte à la demande du plaignant : c’est le cas de plusieurs entreprises à la suite de négociation avec les autorités. Ou encore à la suite d’une procédure d’annulation, après un premier jugement défavorable à l’Argentine, procédure acceptée et suivie par le Tribunal qui en a validé la demande. Ou plus simplement par le rejet de la plainte par le Tribunal comme celle de Sempra International.

A l’automne, le Procureur du Trésor de la Nation Joaquín da Rocha est allé défendre à Washington la position de l’Argentine qui ne considérait pas le CIADI comme l’organisme compétent dans le différend qui oppose le pays à la société Asset Recovery Trust, la compagnie étant contrôlée par un argentin au moment de la plainte pour rupture de concession.

Quelques semaines auparavant l’Argentine avait demandé au conseil d’administration du CIADI qu’une enquête soit menée sur les irrégularités commises dans l’instruction de l’affaire qui a opposé l’Argentine à Vivendi, notamment une tentative d’influence du secrétariat sur le comité d’annulation (Source Télam)

Évidemment, cela suppose une forte mobilisation des équipes argentines, mais le jeu en vaut la chandelle. Il ne s’agit pas seulement de faire l’économie d’éventuelles lourdes amendes, mais surtout de faire reconnaître le droit de l’Etat à appliquer certaines décisions dans un contexte économique particulier face à des investisseurs étrangers souvent peu scrupuleux et qui n’avaient pas toujours tenu leurs engagements.

Le CIADI-CIRDI en quelques chiffres

Au 31 décembre 2010, le CIRDI avait enregistré 331 affaires sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire dont 26 nouvelles pour l’année 2010. La Répartition géographique de l’ensemble des affaires CIRDI enregistrées quand est l’Etat partie au différend donne l’Amérique du sud avec 30%, le plus gros poste devant l’Europe de l’Est et l’Asie centrale 22%. Les arbitres, conciliateurs … viennent à 48% d’Europe occidentale et 23% d’Amérique du nord. Les différends sont pour 61% traités par un jugement du tribunal ; et dans 39% prend fin à l’amiable ou autrement

El Correo. Paris, le 29 janvier 2011.

© Estelle Leroy-Debiasi, 2011.

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