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14 mars 2016

Argentine : pour un référendum contre l’Accord avec les Fonds vautours

par Estelle Leroy-Debiasi *

 

Toutes les versions de cet article : [Español] [français]

En accord avec la loi 24747, un collectif de citoyens de la République Argentine sollicite et exige la tenue d’un référendum consultatif sur l’accord et le paiement des fonds vautours et l’endettement externe, et lance une pétition.

Considérant que le gouvernement actuel de l’alliance PRO-CAMBIEMOS a accepté un accord qui entraine l’émission de la plus importante dette des 20 dernières années par la République Argentine -15 à 20 milliards de dollars- qui va plonger l’Argentine dans une situation d’endettement qui va condamner les générations futures, un collectif de citoyens en appelle au référendum.

A travers une question claire :

« Etes vous d’accord avec l’émission de dette publique externe pour payer les Fonds Vautours ? Oui ou Non »

Il s’agit pour les signataires de rejeter l’accord et les mesures mises en place par le président Macri. Les initiateurs ne veulent pas demeurer la majorité silencieuse , et veulent faire entendre leur voix, la voix du peuple, devant les conditions d’extorsion contenues dans l’accord : Intérêts supplémentaires jusqu’au paiement total, paiement par l’Argentine de plus de la moitié des frais d’avocat et de lobby et de procédure engagés par les fonds vautours, pas d’engagement des fonds vautours sur l’absence de nouvelles procédures, engagement de l’Argentine à ne pas émettre une autre dette en dollars- limitation d’une dette émise en pesos -tant que le paiement n’est pas complet, paiement en cash avant le 14 avril et directement de la levée des fonds aux comptes des fonds vautours.

Accepter le paiement de ces frais d’avocats, de lobby comme American Task Force Argentina (ATFA), qui a fait campagne contre l’Argentine, revient à donner raison aux Fonds Vautours de ne pas avoir participer aux plans de restructurations de la dette souveraine, et aux interprétations douteuses du juge Griesa de la clause de pari passu. Cela va à l’encontre de la résolution de l’ONU sur la protection des plans de restructurations de dettes souveraines, et donc crée un précédent dangereux .

Voilà pourtant ce qu’a obtenu Paul Singer et les fonds vautours alliés, comme le rappelle un article de Alfredo Zaiat dans Pagina 12 ; On peut toujours parler de négociation, il s’agit plutôt d’une exécution.

A tous les sens du terme avec un endettement qui obère l’avenir des générations futures. Avec tous les avantages consentis le fameux 25% de réduction obtenu sur le 100% demandés par les fonds vautours se réduit à 22,5% souligne le journaliste.

En effet au 4,418 milliards de dollars que le gouvernement Macri accepte de verser s’ajoute un intérêt de 2% par an d’ici la dernière échéance au 14 avril, soit 14,525 millions de dollars. Et l’Argentine en plus s’engage à payer 235 millions pour frais de justice couvrant toutes les procédures intentées par les fonds vautours y compris devant la Cour Suprême ou hors des États-Unis (type la tentative de saisie de la Frégate Libertad)- et pour lesquelles aucun tribunal ne leur a donné raison- et porte le total à 4,568 milliards de dollars.

Le gouvernement argentin avale donc la couleuvre avec application : le capital, les intérêts, pénalités pour le retard de paiement, les frais de justice, les intérêts jusqu’à paiement définitif. L’accord préliminaire définit que les lois de « Cerrojo y Pago Soberano » doivent être annulées et que la loi qui les annule entre en vigueur de suite et permette le paiement immédiat. Dès lors, et seulement dès lors, les mesures de conservatoires du jugement de Griesa seront annulées. Et l’Argentine s’engage tant que les Fonds Vautours n’ont pas touché leur argent, à ne pas demander la levée de ces mesures qui bloquent le paiement des intérêts aux créanciers des plans 2005 y 2010.

Sauf que depuis que l’accord préliminaire a été signé un nouveau fait est survenu vendredi 11 mars puisque la Cour d’Appel de New-York a rejeté la décision rendue par le juge Griesa sur cette levée des mesures conservatoires. Ce qui peut brouiller le plan initial.

Enfin, l’accord préliminaire signé est placé sous la législation de l’Etat de New York. En cas de controverse l’Argentine accepte de se soumettre au Tribunal du District Sud de New-York : « La République Argentine renonce à la souveraineté et autres immunités et accepte la compétence judiciaire de New-York » y est-il écrit.

Enviada al Poder Legislativo Nacional

Référendum contre l’Accord avec les Fonds Vautours
¡NO A L ’ ACCORD VAUTOUR !

COL.M.EN.A Colectivo Militante en Acción Argentine

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El Correo, Paris le 14 Mars 2016

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