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samedi 25 mai 2019

Affaire Mario Alfredo Sandoval :
le Conseil Constitutionnel confirme

 

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Mario Alfredo Sandoval et transmise par le Conseil d’Etat, a rendu son avis jeudi 23 mai 2019, jugeant « conformes à la Constitution les dispositions de l’article 7 du code de procédure pénale » , portant notamment sur le « caractère continu du crime de disparition forcée » mises en cause dans la QPC .

Il s’agissait d’un derniers recours de l’ex policier de la dictature argentine, membre à l’époque de « Coordinacion federal » afin d’empêcher son extradition vers l’Argentine, où il est accusé de crimes contre l’humanité, notamment de l’enlèvement et la disparition, le 30 octobre 1976, d’Hernan Abriata, étudiant en architecture qui fut détenu à l’Ecole de mécanique de la marine (ESMA)

Le 24 octobre dernier, le premier ministre français, Edouard Philippe, et la ministre de la justice, Nicole Belloubet, ont en effet signé le décret autorisant son extradition après de longues années de bataille judiciaire (lire El correo).

Depuis le mandat d’arrêt lancé par le juge argentin Sergio Torres en 2012, et le premier avis favorable à l’extradition rendu en mai 2014 par la cour d’appel de Paris, qui a été ensuite cassé. Mario Sandoval avait ensuite initié un recours devant le Conseil Constitutionnel qui a été rejeté, puis il avait introduit un pourvoi en cassation afin de faire valoir ces arguments. La Cour de cassation a annulé le jugement et renvoyé l’affaire.Le 18 février 2015, la Cour de Cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles. qui a émis un avis favorable le 24 mai 2018. Il revient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer.

Pour mémoire :

En mars 2008, El Correo avait fait et publié la traduction en français d’un article de Pagina 12 de la journaliste Nora Veiras, « L’ex-répresseur argentin Mario « Churrasco » Sandoval continue de faire carrière en France », concernant les activités passées de Monsieur Sandoval et abordant le cas de Hernán Abriata.

A la suite de quoi, Monsieur Sandoval avait intenté une action en diffamation contre El Correo ainsi que plusieurs médias ayant repris ces informations. Dans son offre de preuves au Tribunal plaidant pour sa défense, El Correo, représenté par Me Sophie Thonon, avait apporté des éléments concernant le passé de Mr Sandoval.

Le 16 février 2012, le tribunal d’Auxerre a débouté - pour prescription- Monsieur Mario Alfredo Sandoval de cette action en diffamation (Voir dans El Correo : « Le franco-argentin Mario Alfredo Sandoval qui accusait plusieurs médias de diffamation débouté »)

Toutes les publications d’El Correo sur cette affaire

El Correo de la Diaspora. Paris le 25 Mai 2019

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