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25 mars 2003

Accusation contre l’ex dictateur de l’Uruguay Juan M. Bordaberry pour le délit d’Attentat à la Constitution

 

1) Bordaberry en 1973 a fait un Coup d’État, dissout le Parlement et créé un Conseil d’État inconstitutionnel.

2) Le Code Pénal, dans le Chapitre "Infractions contre la Patrie" dispose par l’article 132 : "sera puni par dix à trente années de prison, et de deux à dix années de privation de droits civiques :
Numéral 6° : "(Tentative contre la Constitution)

« Le citoyen qui, par des actes directs, prétend changer la Constitution ou la forme de gouvernement par des moyens non admis par le Droit Public interne ".

3) Ce délit est passible de 20 ans d’emprisonnement (art. 117 du C.P.), une peine égale au plus grave et cruel des homicides.

4) Toutefois, il y a déjà une abondante jurisprudence, reconnaissant l’interruption du calcul de la prescription pendant la période de dictature dans le pays (1973 à 1985), puisque les juristes, les juges et les trésoriers s’accordent pour affirmer il n’existait pas de justice durant cette période.

Par conséquent le délit d’Attentat à la Constitution est en vigueur.

5) S’agissant d’un civil, on n’appliquerait pas la loi de caducité.

6) Selon l’art. 239 de la Constitution de la République, le jugement des individus contrevenants à la Constitution relève de la compétence originaire et exclusive la Cour de Justice Suprême.

7) La Constitution prévoit que ces jugements "de toute manière seront publics".

8) On ajoute que la dette externe avant la Dictature s’élevait à 564,5 millions de dollars, et qu’à la fin elle atteignait 4.900 millions de dollars.

l’Association « Donde están »

Chers compagnons,

L’Association Donde estan soutient le jugement entamé en novembre 2002 contre le dictateur Juan María Bordaberry, un des principaux responsables du coup d’état de juin 1973. A cette fin, nous avons décidé de rassembler des signatures pour envoyer aux organisations qui promeuvent le jugement, qui s’ajouteront à aux milliers de signatures déjà présentées devant la Cour de Justice Suprême. Les signatures accompagnent un texte de huit points que synthétise le document présenté par les avocats. Le jugement contre Bordaberry est un important pas dans la longue lutte pour les disparus et contre l’impunité, dont l’avancée symbolise l’apparition de Simón en mars 2002 et le jugement qui a abouti avec l’emprisonnement de l’ex ministre Juan Carlos Blanco, pour la disparition d’Elena Quinteros.

Le texte en huit points se trouve en haut de ce message.

Les personnes qui veulent signer et/ou faire signer la déclaration de soutient au jugement doivent contacter les membres du bureau de l’Association « Donde están » (Ou sont ils)qui ont les bulletins. Seuls les citoyens uruguayens peuvent signer.

Pour toute information supplémentaire, contacter :
’Association « Donde están », 21 rue du Château d’eau, 75010 Paris

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