Réforme de la loi sur les marchés des capitaux en Argentine

Le nouveau cadre réglementaire concernant les marchés de capitaux en Argentine, voté en décembre par le Congrès, et dont les décrets ont été publiés, entre en vigueur cette semaine. La nouvelle loi met fin à l’autorégulation des marchés de capitaux, réintroduit le rôle de Etat, renforce le rôle de la Commission nationales des valeurs (CNV) , réactive la protection de l’investisseur, invite les universités à entrer en concurrence avec les agences de notation, et introduit de nouveaux produits. C’est ainsi que la CNV a approuvé le premier fidéicommis de science et technologie, un fonds d’Innovation Technologique, fonds commun d’investissement qui soutiendra les entreprises et les projets dans ce domaine. L’idée est de donner à la Bourse plus d’épaisseur dans son soutien au financement entrepreneurial qui ne représente que 7 % du PIB, y compris à travers un outil technique plus performant (plateforme d’interconnexion fédérale, échange d’information, systèmes de négociation interconnectés, meilleure exécution des ordres, ….). La CNV sera en charge de la réglementation et de son application sur les agents, personnes physiques et juridiques intervenant dans le cadre du marché des capitaux, avec une plus grande capacité de contrôle y compris fiscal, d’échanges d’informations avec les autres organismes publiques.

El Correo avec agences, 1er aout 2013

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